FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

Protection juridique GMF

Calie
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 1
Inscription : 20 Avr 2017, 11:40

Protection juridique GMF

Messagepar Calie » 20 Avr 2017, 12:09

Bonjour,
Ayant un contrat protection juridique auprès de la GMF, j'ai fait appel à leur service pour ma fille. Je demande à ce qu'elle soit assistée par un avocat dans le cadre d'une procédure disciplinaire à son encontre. Elle est convoquée à la commission d'instruction prochainement. La GMF a refusé de prendre en charge le litige sous le motif "au titre du contrat de protection juridique, nous n'avons pas vocation à prendre en charge les honoraires d'un avocat dans le cadre d'une assistance à une commission de discipline. La loi n'oblige pas la présence d'un avocat dans ce type de contentieux et il est nécessaire qu'un litige soit né pour que votre contrat puisse s'appliquer. En effet, bien que je comprenne les désagréments causés, le litige ne naîtra qu'en cas de décision défavorable à l'encontre de votre fille (exclusion, interdiction de se présenter aux examens...). La décision rendue sera en principe susceptible de recours qui s'effectuera sous la forme d'un recours pour excès de pouvoir. Il n'est pas pris en charge au titre de votre contrat...".
Pourtant, dans les conditions générales, il y a un tableau de "la mise en oeuvre du plafond des garanties protection juridique" dans lequel on peut lire qu'il y a des honoraires d'avocat pour conseil de discipline.
J'ai donc rédigé un mail au service réclamation de la gmf pour l'informer de mon mécontentement et demander des précisions sur ce refus. La GMF m'a répondu qu'elle avait bien reçu ma demande et que sous 2 mois elle m'apporterait une réponse...
A peine croyable. Le refus est-il vraiment justifié ?
Merci de m'apporter une réponse !

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques
 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Revenir vers « Protection juridique »



Qui est en ligne ?

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur inscrit et 0 invité