Refus de prise en charge de la protection juridique

[Mk34]

Bonjour,

en 2014 je fais changer ma toiture, cet été 2025 à la faveur de travaux intérieurs je m’aperçois de lourds désordres de mise en œuvre de la toiture qui jusque là n'étaient pas observables car dissimulés derrière un faux plafond.

La décennale de l'entreprise étant éteinte puisque plus de dix ans se sont écoulés , je décide de faire jouer la responsabilité contractuelle de l'entreprise.

Je contacte ma protection juridique pour lui soumettre le dossier. Celle-ci me demande si une autorisation préalable de travaux avait été établie, ce qui est le cas. L'autorisation de travaux est une exclusion de garantie. Cependant , je souligne à mon assurance que la survenance des faits est apparue après la décennale et bien après la déclaration de travaux . Je comprends la dynamique de l'assurance qui semble se diriger vers une exclusion.

Mais quel est le sens de cette exclusion pour le motif de déclaration préalable ?

Pourquoi l'attribution de cette déclaration préalable de travaux , obtenue i y a de cela 12 ans , empêcherait l'assureur de m'accompagner afin de faire jouer la responsabilité contractuelle de l'entreprise fautive ?

Que dois-je mettre en avant pour que l'assurance m'accorde l'accompagnement en protection juridique ?

Bonne journée, cordialement Mk.

[Floch6768]

bonjour

Les travaux datant depuis plus de 10 ans, la garantie décennale de l'entreprise ne peut plus intervenir.

Concernat votre protection juridique il faut re lire les clauses de votre contrat. Généralement l'intervention pour des dommages de construction est exclue

[justedroit]

Bonjour Mk34,
Perso, j'aurais pris un chemin juridique différent.

En effet, vous dites que vous vous êtes aperçu de lourds désordres de mise en oeuvre de la toiture qui jusque là n'étaient pas observables car dissimulés derrière un faux plafond.

Ceci constitue un DOL au sens pur du deuxième alinéa de l'article 1137 du Code civil qui énonce que :

"Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie".

Revoyez avec votre protection juridique puisque votre découverte est cette année.

[Sauvegarde]

Étonnant que la toiture n'ait pas été vérifiable de l'extérieur... Toutes les maisons ont un sous plafond sous les toitures, les gens ne vivent pas directement sous le toit.

[Mk34]

Non pas de l'extérieur mais c'est de l'intérieur qu'elle n'était pas observable. Ce sont des panneaux sandwich qui ont été placés par dessus le faux plafond qui existait déjà.

[Mk34]

justedroit c'est bien la dynamique dolosive que je veux mettre en lumière et je l'ai expliqué à ma protection mais je sens bien qu'elle freine, mettant en avant les questions de décennale dans un premier temps puis d'autorisation préalable de travaux, puisque ce sont des points d'exclusion. Mon cheminement pour mettre en œuvre la protection juridique, c'est d'argumenter justement que la décennale et l'autorisation préalable n'étant plus en jeu puisque 12 ans se sont écoulés, il ne devrait pas y avoir de contre indications, mais je ne sais pas si cet argumentaire convaincra mon assurance.

[justedroit]

Étonnant que la toiture n'ait pas été vérifiable de l'extérieur.

Ben non, c'est le contraire qui l'aurait été.

Tout le monde, tant sur le plan matériel que celui humain n'est pas en mesure de monter sur le toit d'une maison pour vérifier son état.

Et notre internaute a précisé un faux plafond.

[Sauvegarde]

À chaque maison que j'ai acheté, j'ai soit été vérifié moi-même ou soit demandé une vérification par un couvreur.

Ce que la personne appelle faux plafond c'est tout simplement le plafond qui existe dans chacune des maisons avant les combles. Or ce qui est certain c'est que personne ne démonte les plafonds pour vérifier la toiture de dessous. Une toiture se vérifie en montant sur les toits, ou en effet par-dessus si il n'y a pas de d'isolation.

Le vice caché aurait pu être énoncé si il y avait un grave manquement sur la toiture connu que l'ancien propriétaire et caché à l'acquéreur.
Le dernier propriétaire n'étant pas un professionnel, il a confié les travaux à une entreprise, travaux en effet couverts par la décennale. Au-delà de 10 ans impossible de se retourner contre la décennale.

On verra bien si la personne a gain de cause.
J'imagine que lancer une telle action contre le couvreur n'est pas gratuite ?

[justedroit]

Justedroit c'est bien la dynamique dolosive que je veux mettre en lumière et je l'ai expliqué à ma protection mais je sens bien qu'elle freine, mettant en avant les questions de décennale dans un premier temps puis d'autorisation préalable de travaux, puisque ce sont des points d'exclusion.

Le lien de causalité n'est pas le même entre les malfaçons qui tiennent de la garantie décennale et la dissimulation intentionnelle qui tient du DOL.

En effet, dans la garantie décennale il s'agit d'un litige qui porte sur la malfaçon de l'ouvrage alors que dans la dissimulation intentionnelle (DOL), le litige porte sur le vice de consentement.

Si bien que, l'entreprise aurait pu très bien ne pas avoir été assurée en garantie décennale et être mise en cause pour DOL.

Dés lors, en amont, vous n'auriez probablement pas acquis ce bien ou à moindre prix si l'entreprise vous aviez fait part de ces malfaçons.

Donc, aucun rapport avec l'autorisation préalable qui est une exclusion à la garantie.

L'assureur tente de dénaturer cette exclusion qui est contraire au Droit :

Article 1192 du Code civil :

"On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation".

[justedroit]

À chaque maison que j'ai acheté, j'ai soit été vérifié moi-même ou soit demandé une vérification par un couvreur

C'est bien ce que je dis, rare sont les personnes qui font comme vous.

Ce que la personne appelle faux plafond c'est tout simplement le plafond qui existe dans chacune des maisons avant les combles.

Alors ce n'est pas un faux plafond mais un plafond.

Le vice caché aurait pu être énoncé si il y avait un grave manquement sur la toiture connu que l'ancien propriétaire et caché à l'acquéreur.

Ne pas se tromper de cible. Quand un vendeur dissimule, on relève un DOL pas un défaut caché.