Bonjour,
Un agriculteur à planté sans autorisation des arbres sur une parcelle m'appartenant.
Nous sommes pour l'instant sur des échanges cordiaux afin de trouver une solution à l'amiable.
J'aimerais souscrire une assurance protection juridique si aucunes solutions amiables ne seraient trouvées.
Question :
Est il possible dans mon cas de souscrire ce type d'assurance dès lundi car les CG des contrats de protection juridique indiques souvent en exclusions "Les litiges ou infractions dont les éléments constitutifs sont antérieurs à la date de souscription ne sont pas couverts" ?
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Souscription protection juridique anticipation potentielle conflit ?
Re: Souscription protection juridique anticipation potentielle conflit ?
bonjour
Tous les assureurs appliquent cette règle d'antériorité pour les contrats souscrits avec sinistre en cours
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