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Souscription protection juridique anticipation potentielle conflit ?

TImepiece
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Souscription protection juridique anticipation potentielle conflit ?

Messagepar TImepiece » 22 juin 2025, 18:45

Bonjour,

Un agriculteur à planté sans autorisation des arbres sur une parcelle m'appartenant.

Nous sommes pour l'instant sur des échanges cordiaux afin de trouver une solution à l'amiable.

J'aimerais souscrire une assurance protection juridique si aucunes solutions amiables ne seraient trouvées.

Question :
Est il possible dans mon cas de souscrire ce type d'assurance dès lundi car les CG des contrats de protection juridique indiques souvent en exclusions "Les litiges ou infractions dont les éléments constitutifs sont antérieurs à la date de souscription ne sont pas couverts" ?

Floch6768
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Re: Souscription protection juridique anticipation potentielle conflit ?

Messagepar Floch6768 » 22 juin 2025, 20:09

bonjour

Tous les assureurs appliquent cette règle d'antériorité pour les contrats souscrits avec sinistre en cours


Que faire en cas de litige ?

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gérard78
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Re: Souscription protection juridique anticipation potentielle conflit ?

Messagepar gérard78 » 22 juin 2025, 21:06

Bonsoir
Dans un premier temps constitué un dossier comprenant
Votre acte de propriété avec bornage, cadastre…….
Par Google Earth photos de la parcelle sans arbre
Faire des photos sur place avec les arbres
Envoyer une lettre en recommandée à votre voisin, en demandant des explications sur la plantation de ces arbres.
Rechercher dans un premier temps la conciliation, pour connaître les raisons de qui vous paraît anormale
Si blocage plusieurs possibilités graduelles
Intervention de la mairie
prendre Rdv avec UFC local
L’action en justice en dernier recours
Cordialement

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