Remboursement frais d'avocat/ Changement protection juridique

[Chaipakicé]

Bonjour à tous,

Après un licenciement abusif en Avril 2023, j’ai attaqué aux prud’hommes mon ex-employeur en 2024.
Mon avocat m’a couté 5000€

Je viens d’apprendre par une amie que ma protection juridique pourrait couvrir une partie des frais d’avocat.

Le seul problème c’est que je viens juste de changer d’assurance.

Étant donné que les factures sont antérieures au changement de compagnie d’assurance. Est ce que je peux demander une partie du remboursement de ces frais à mon ancienne protection juridique ? svp

[valioud]

Relisez votre contrat mais je ne vois pas pourquoi il y aurait une prise en charge d'un litige antérieur à sa date d'effet.

Pourquoi ne pas avoir fait jouer l'article 700 pour ce remboursement ?

[Chaipakicé]

Bonjour Valioud et merci de votre réponse,

L'article 700 ne peut dépasser 1500€ de remboursement. Et il faut attendre le jugement puis l'exécution de celui-ci.

Ma question en plus détaillée peut être : Est ce que la protection juridique que j'avais à la date de la facture peut elle rembourser tout ou partie de cette facture d'avocat ?

Si c'est mon ancienne protection doit elle la prendre en charge?

Mes anciens contrats étaient sur mon espace client "en-ligne" auquel je n'ai plus accès.

[valioud]

Vous auriez dû faire intervenir l'assurance au moment de l'ouverture de votre procédure.

[justedroit]

Bonjour Chaipakicé,

L'article L127-2-2 du Code des assurances en matière de protection juridique dispose que

"Les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre ne peuvent justifier la déchéance de la garantie. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Cependant, ces consultations et ces actes ne sont pas pris en charge par l'assureur, sauf si l'assuré peut justifier d'une urgence à les avoir demandés".

Ce, dés lors que les premiers actes entrent dans la période du contrat d'assurance et que les garanties au contrat prévoient la défense relative au droit du travail.