Messagepar justedroit » 12 juin 2021, 14:39
Bonjour Tikane,
LRAR factuelle à l'endroit du siège du vendeur, lui soumettant la preuve de l'expédition de votre colis, l'informant que vous entendez vous prévaloir de l'article L242-4 du Code de la consommation qui dispose que :
« Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorée du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal » ;
-Lui réclamant dés lors, d'une part, le montant de la somme versée,
-Et d'autre part, vous conformant aux dispositions du deuxième aliéna de l'article L221-24 du même Code précité depuis la date de la réception du colis pour une durée de retard de plus de deux mois, ce montant augmenté de 50 % soit la somme de (chiffrez-la) ;
-Concluant, vous réserver de l'augmenter encore de cinq points supplémentaires pour chaque nouveau mois de retard au delà de 90 jours.
Voilà !