Messagepar MichaëlCh05 » 28 déc. 2023, 17:38
Chauvet Michaël
4 chemin des Peupliers, 04500 Roumoules (France)
Numéro de commande : FR-1123-128206
à Roumoules, le 28 décembre 2023
Objet : Mise en demeure
Madame, Monsieur
En date du 23 novembre 2023, je vous ai passé commande de 2 pneus Continental WinterContact TS870P 205/45 R17 88V XL, FR, 3PMSF, EVc via la commande n° FR-1123-128206.
La facture stipulait que la livraison devait intervenir dans un délai maximum de 30 jours, soit le 23 décembre 2023.
Or, force m'est de constater que je ne suis toujours pas livré à ce jour malgré mes nombreux échanges avec votre service SAV.
Aussi, par la présente, je vous mets en demeure d'annuler ma commande en me restituant la somme de 311 euros 56 centimes que je vous ai versée.
Vos conditions générales de vente précisent, d’une part, que vous deviez me livrer mes articles dans un délai maximum de trente 30 jours à compter de la validation de la commande, et d’autre part, que je suis en droit d’annuler ma commande lorsque le vendeur (votre entreprise) n'exécute pas son obligation de délivrance à l'expiration du délai de livraison et que ce délai constitue pour le consommateur (moi-même) une condition essentielle du contrat.
De plus, conditions générales de vente précisent que lorsque la vente est annulée dans les conditions précisées ci-dessus, la société rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze 14 jours suivant la date à laquelle la vente a été annulée.
Faute d'une réponse de votre part d’ici 7 jours, je me verrai dans l'obligation de demander au tribunal compétent la résolution du contrat sur la base de l'article L.216-1 à 216-3 du code de la consommation et de l'article 1610 du Code Civil, ainsi que des dommages-intérêts, s'il y a lieu.
Dans l'attente de votre réponse,
Cordialement.
Merci de transmettre cette demande au service compétent de votre entreprise. Sinon, merci de m'indiquer une adresse postale à laquelle je peux envoyer cette lettre de mise en demeure.