Bonjour,
Je viens vous demander de l'aide ou de bon conseil au sujet d'une déclaration de sinistre, et une prise en charge refusé par l'assureur SPB, via un contrat assurance tout mobile souscris à ma banque ( crédit agricole charente maritime deux sèvres).
J'ai déclaré le 26, un sinistre survenu le 24 à 19h, la casse de mon Samsung Galaxy Note 4.
Sauf que l'assurance refuse la prise en charge au motif qu'il n'y a pas d'événement extérieur.
J'ai expliqué dans ma déclaration que j'ai effectué sur leur site qui ne peut pas être très précise vu le nombre de caractère autorisé, que mon téléphone est tombé d'un balcon suite à un choc dans le coude en me retournant et c'est retrouvé 2 étages plus bas a la sortie d'un parking... Arrivé en bas le téléphone était écrasé...
Quelque jour après on me demande dans un mail de détailler l'état de l'appareil, ce qui avait déjà été fait dans la déclaration...
Ensuite je reçois à nouveau quelques jours après une demande de circonstance du sinistre...
Très agacé, je reprend ce que j'ai expliqué dans ma déclaration de sinistre sans réfléchir, j'ai expliqué le pourquoi du comment le téléphone c'est retrouvé 2 étages plus bas et c'était ça l'important d'après moi...
Le 4 j'ai contacté l'assurance pour connaitre l'avancement de mon dossier, la conseillère que j'ai eu à relu le dossier et m'a demandé si j'avais été bousculé, ou ce qui avait provoqué mon choc ou le fait que je me retourne ( je n'ai plus ses termes exacte )
Je lui ai répondu qu'effectivement je m'était retourné du à un amis qui m'avait bousculé ( je ne sais plus si c'est le terme que j'ai utilisé au téléphone, je précise car il joue sur le moindre mot....) et qu'en me retournant je me suis tapé le coude ( donc du au chahut d'un amis....)
La conseillère m'indique un centre ou amener mon téléphone, ce que j'ai fais vendredi 6 donc .
Je reçoit ce matin un refus de prise en charge au motif qu'il n'y a pas eu d'événement extérieur.
Agacé j'appel l'assurance qui me dit qu'il vont ré-écouter l'appel du 4 où j'indique qu'il y a bien un événement extérieur, ce qui prouve ma bonne fois et que mon inexactitude dans ma déclaration n'est pas intentionnel ou dans le but de nuit à l'assurance car lors de cette précision je n'avais encore pas reçu de refus.
Je reçoit en fin d'après midi un mail m'annonçant qu'après écoute il maintenait le refus après écoute de l'appel téléphonique du 4 ou pourtant je parle d'une cause extérieur.
J'ai donc rappeler leur service et demandé le contacte de leur service réclamation.
Je trouve ça inadmissible, a moins d'être expert en déclaration d'assurance il est très facile de ne pas avoir de prise en charge alors qu'on y a droit !
l'article 113-9 indique pourtant que :
L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
Après leur avoir donné cette argument on me dit que je me suis engagé et que ce n'est pas la peine d'aller plus loin.... or je pense que la législation est plus important que leur conditions à eu !
Je souhaite donc utiliser cette article afin de faire valoir l'évenement extérieur dans mon dossier. Un amis m'a effectivement géné, ou bousculé je ne sais plus le terme exacte que j'ai dit dans l'appel du 4 mais il y a bien un événement exterieur....
Mon erreur est d'avoir juste expliqué le pourquoi du comment le téléphone est tombé ( choc dans le coude en me retournant ) et de ne pas avoir dit pourquoi je me suis retourné et ce qui a fait qu'est arrivé ce choc. ceci est donc une omission dans ma déclaration, ou une inexactitude que j'ai indiqué dès le mercredi 04 avant même le refus de mon dossier, je ne cherche donc pas a l'inventé pour une prise en charge.....
Merci d'avance pour votre aide et j'espère que ceci fera bouger les choses...
( mon dossier est le 6309139 )