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Protection juridique MAIF

Laxman
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Protection juridique MAIF

Messagepar Laxman » 08 févr. 2021, 08:41

Suite à nos différentes réclamations au sujet de la mise en oeuvre de notre protection juridique MAIF, celle-ci reconnaît que notre dossier constitue un "sinistre" au sens de l'article L 127-2-1 du code des assurances mais refuse de le prendre en charge.

En effet, la MAIF considère qu'il est nécessaire que les éléments constitutifs de la réclamation soient postérieurs à la souscription du contrat et réalisés à l'issue du délai de carence.

Il en découle qu'un refus n'est pas suffisant pour pouvoir actionner la PJ.

Que pensez-vous du raisonnement tenu par la MAIF répond aux dispositions de l'article L127-2-1 du code des assurances ou s'en écarte ?

Vous remerciant par avance pour votre réponse.

Bonne journée,

Laxman

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Re: Protection juridique MAIF

Messagepar justedroit » 10 févr. 2021, 19:12

Bonjour Laxman,
Rétorquez à votre assureur par l'article L127-2-2 du Code des assurances :

"Les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre ne peuvent justifier la déchéance de la garantie. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Cependant, ces consultations et ces actes ne sont pas pris en charge par l'assureur, sauf si l'assuré peut justifier d'une urgence à les avoir demandés".


Que faire en cas de litige ?

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Laxman
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Re: Protection juridique MAIF

Messagepar Laxman » 15 févr. 2021, 10:52

Bonjour Juste Droit,

Merci pour votre réponse.
Nous avons envoyé une ultime lettre pour contrer leur raisonnement qui ne tient pas le route.
Il faudrait apprécier dans quelle mesure l'article L 127-2-2 du Code des assurances peut également être opposable.
En effet, il semblerait que cet article joue davantage pour les actes de procédure effectuées avant la déclaration du sinistre que pour "les éléments constitutifs" que le contrat ne définit même pas.

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Re: Protection juridique MAIF

Messagepar justedroit » 15 févr. 2021, 11:19

Bonjour Laxman,
Oui, mais si le Législateur dit que les consultations ou actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre ne permettent pas la déchéance de la garantie, il faut pour le moins, avoir des éléments constitutifs pour y procéder, non ?

Par ailleurs, consultez la clause au contrat où cet assureur définit selon lui, le mot litige, car un refus et non un silence à une demande constitue par nature un litige.

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Re: Protection juridique MAIF

Messagepar Laxman » 15 févr. 2021, 15:34

Bonjour Juste Droit,

Les CG de la PJ sur l'intervention de la PJ s'applique selon les modalités suivantes:

4.3.1 - Quand cette garantie s’applique-t-elle ? Elle s’applique : — lorsque vous subissez un préjudice résultant d’un événement qui engage la responsabilité d’un tiers , – lorsque vous faites l’objet d’une réclamation ou d’une mise en cause émanant d’un tiers. Les éléments constitutifs de la réclamation ou de la mise en cause doivent être postérieurs à la souscription de ce contrat.
Sont garantis les sinistres relevant des domaines suivants.

Les CG sont très précises !
Par contre les CG reprennent la définition de sinistre de l'article L. 127-2-1 du code des assurances comme étant "le refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire."

Je pense que nous pouvons tout à fait avoir gain de cause.

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Re: Protection juridique MAIF

Messagepar justedroit » 15 févr. 2021, 16:42

Juridiquement, un litige désigne un différend entre deux ou plusieurs personnes, les uns contestant aux autres d'être titulaires d'un droit à l'exercice duquel ils prétendent. Donc, ce différend tient du refus à la demande.

Oui, vous pouvez et je dirai vous devez avoir gain de cause.

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