non remboursement de camaieu

[justicieredu41]

j ai passée commande chez camaieu pour un pantalon qui ne correspondait pas a ma taille . retourné 3 jours apres c est a dire fin novembre 2020. retour par mondial relay ; camaieu l 'a recu j ai verifié . depuis aucun remboursement . ils me demande 2 fois de suite le numero de suivi du colis . depuis rien .... !!!

[Guigui13]

Bonjour,

Article L221-23 du code de la consommation
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

En l'occurence, Camaieu devait vous rembourser 14 jours après avoir eu la notification du retour du colis, est-ce un bordereau prépayé ? avez-vous une preuve d'envoi ?
Si tel est le cas, Camaieu vous doit des indemnités suivant le calcul suivant :

Article L242-4 du code de la consommation
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

Tout retard entraînera l'augmentation des intêrets.
Bien à vous.