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Contrat free non respecter frais de résiliation prélever

Cannelle92
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Contrat free non respecter frais de résiliation prélever

Messagepar Cannelle92 » 04 déc. 2020, 20:44

Bonjour,

Je viens vers vous car le 10 décembre 2019 j'ai souscrit a une offre fibre chez free jusque là tout va bien je reçoit la box , un technicien vien le premier jour et ça ne fonctionne pas il revient le lendemain jusqu'à ce qu'on le vire a 22h car au bout d'un moment il faut pas abuser.
Mais bon ca ne fonctionne pas.

2 mois après un autre technicien bien et toujours rien cela a durée jusqu'en novembre où je décide que c'est bon je décide de résilier et passer chez un autre opérateur qui m'installe la fibre en 4h.

Aujourd'hui je reçois une facture de 49€ de frais de résiliation alors qu'au téléphone en vue de ce qu'il c'était passer m'avait précisé que je ne le payerai pas.

Donc il me prélève des frais pour un service que je n'ai jamais eu

Que faire?

justedroit
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Re: Contrat free non respecter frais de résiliation prélever

Messagepar justedroit » 07 déc. 2020, 17:24

Bonjour Cannelle92,
Cet opérateur a manqué à son obligation contractuelle au contrat dés lors qu'il n'a pas été en mesure d'installer la fibre correspond à l'offre que vous aviez souscrite.

D'autant qu'il ne peut évoquer un cas de force majeure puisque l'un de ses concurrents a par contre lui, réussi à vous l'installer.

C'est donc de plein droit au visa de l'article 1217 du Code civil que vous que vous avez procédé à la résiliation du contrat en question :

"La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
-refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
-poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
-solliciter une réduction du prix ;
-provoquer la résolution du contrat ;
-demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter".


Refusez le paiement de la facture des frais de résiliation et réclamez à cet opérateur des dommages-et-intérêts au fait que vous avez été privé de cette fibre depuis la date de la réception de la box jusqu'à son fonctionnement par le second opérateur.


Que faire en cas de litige ?

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