Mon opérateur refuse de me fournir une copie de mon contrat

[AlexGe]

Bonjour,

J'ai souscrit à un forfait il y a quelques années et je ne trouve plus mon contrat dans mon espace client. J'ai essayé de contacter le service client plusieurs fois pour obtenir une copie de mon contrat mais à chaque fois ils refusent. "Pour des raisons techniques" et "vu l'ancienneté de mon contrat" ils sont dans l'impossibilité de me le fournir.

Sont-ils dans l'obligation de me le fournir si je le demande ? Et quel(s) recours existe(nt) dans ce cas ?

Merci pour votre aide, la situation est totalement bloquée en ce moment, j'obtiens continuellement la même réponse.

[luciole83]

Chez qui ?

[Guigui13]

Si vous rentrez dans le cadre ci-dessous, vous pouvez forcer l'entreprise ou demander un dédommagement, dans le cas contraire, j'ai peur que vous n'ayez pas de recours :
Article L213-1 du code de la consommation :

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.

Article D213-1

Le montant mentionné à l'article L. 213-1 est fixé à 120 euros.

Article D213-2

Le délai mentionné à l'article L. 213-1 est fixé à dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate.
Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien ou de l'exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci.