Bouygues changement d offre forcée

[Nilou]

Bonjour,
En août 2020, je constate une augmentation de 5 € sur mon forfait. Augmentation maintenue jusqu’à ce mois de novembre.
Je prends le temps de me connecter et cherche à comprendre. En passant sur leur forum, je me rends compte que de nombreux clients relèvent des augmentations abusives sans leur consentement.
En fait Bouygues change l offre sans ton accord, il envoie un mail pour t annoncer que si cette offre ne te convient pas tu peux la résilier dans ton espace client avant « une date définie « .
Je suppose que de nombreux clients comme moi se font avoir....temps de réaction à ce changement imposé.
J .appelle cette façon de procéder de la vente forcée.
Cette pratique est elle légale?
Par avance merci pour vos avis éclairés.

[b58]

Cette pratique est elle légale?

Oui sous réserve que les dispositions de l'article L224-33 du code de la consommation soient respectées.
Ces dispositions sont les suivantes (je cite):
"Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle."
(fin de citation).