Produit scellé "ouvert", refus droit de rétractation

[ChuckQC]

Bonjour,

J'ai récemment acheté une montre en ligne. Cette montre m'est parvenu scellée (vulgaire ruban en tissant au tour du bracelet). En déballant la montre, j'ai retiré ce scellé.

Je me suis aperçu au bout de quelques heures d'un défaut sur la montre. J'ai donc contacté le vendeur afin de procéder à un échange. Ce dernier refuse l'échange et me propose de l'envoyer au SAV, que j'ai refusé (la montre est neuve ...). Je souhaite désormais exercer mon droit de retrait.

Le vendeur refuse l'exercice de ce droit car il est écrit dans ses CGV :

En particulier, la Société appose sur les articles qu’elle commercialise un sceau qui vous garantit l’authenticité des produits commercialisés, leur parfait fonctionnement et le fait qu’ils n’ont jamais été portés. Vous êtes informés que pour qu’un article puisse être restitué au titre de votre droit de rétractation, le sceau appliqué par la Société sur l’article concerné doit être resté intact, apportant la preuve qu’il n’a pas été porté.


Ce vendeur est-il dans son droit en refusant mon droit de rétraction ?

Il n'est fait aucune mention dans le code de consommation que le droit de rétraction est perdu lorsqu'un produit est descellé (sauf produit de santé etc). Ainsi je ne sais pas quelle est la valeur des CGV face au code de consommation.

Merci de toute aide.

[justedroit]

Bonjour ChuckQC,
Les conventions d'un contrat prévalent la Loi à condition qu'elles n'y soient pas contraires.

Dés lors, cette clause contenue dans les CGV du vendeur qui stipule que le droit de renonciation ne peut s'appliquer à ses articles car elle appose un sceau pour garantir l'authenticité des produits commercialisés, et le fait qu'un article n'a jamais été porté, constitue non seulement une clause abusive au contrat - réputée non écrite - en vertu du premier alinéa de l'article Article L212-1 du Code de la consommation :

« Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » ;

au sens où ce motif ne constitue pas une exception contenue dans la liste exhaustive de l'article L221-28 du dit-Code où le droit de rétractation ne peut être exercé, mais au surplus, bafoue le dernier alinéa de l'article L221-23 du Code de la consommation où il est énoncé que :

« La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5 » ;

ce qui n'est pas votre cas.

Tout manquement à ces dispositions est sanctionné en Civil au titre de l'article L242-13 du Code de la consommation :

"Tout manquement aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 encadrant les conditions d'exercice du droit de rétractation reconnu au consommateur, ainsi que ses effets, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V".

Vous avez des armes pour vous défendre.

[ChuckQC]

Bonjour justedroit,

Merci beaucoup pour cette réponse détaillée. Je vais de ce pas rédiger un mail en me basant sur vos propos. S'en suivra un recommandé si cela reste sans réponse.

Nul doute que cela fera avancer ma cause.

Encore merci!