Messagepar justedroit » 23 sept. 2020, 05:44
Bonjour benAZERTY,
Vous avez reçu un article que vous n'avez pas commandé et vous l'avez retourné au vendeur dans les délais requis
Ce dernier doit procéder à une livraison conforme ou au remboursement de la commande.
Mais pour ce faire, il doit réceptionner ce retour sur lequel il ne se manifeste pas malgré vos appels, ce qui signifie qu'il l'a en mains.
Autrement, il ne se gênerait pas pour vous le faire savoir.
Dés lors, la procédure veut que le consommateur adresse une LRAR factuelle au vendeur, lui demandant de lui faire parvenir sa commande sous un nouveau délai de 5 jours par exemple, à défaut de quoi, le contrat (bon de commande) est de plein droit résolu conformément aux dispositions de l'article L216-2 du Code de la consommation.
Lui rappelant qu'en ce cas, au vu de l'article L216-3 du même Code précité, il dispose d'un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la somme versée :
« Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé ».
Voilà !