Messagepar justedroit » 16 août 2020, 06:32
Bonjour penik,
La mauvaise utilisation d'un article, appareil, outil … par l'acheteur, est le principal prétexte récurrent des vendeurs et SAV pour tenter se dégager de leurs obligations contractuelles liées à l'achat, si bien et si vrai que cette dame que vous décrivez comme ne sachant même pas se servir de cet outil, vous annonce de go, votre mauvaise utilisation !
Il ne suffit pas que le vendeur la proclame ainsi pour qu'elle en soit convenue ; il doit en soumettre la preuve à son client.
Le vendeur ou le fabricant peut proposer à l'acheteur sa garantie conventionnelle.
Mais, l'acheteur lui, selon le cas et notamment si cette garantie ne peut être mise en œuvre, peut évoquer ses autres garanties, celles légales comme l'a parfaitement résumé valioud, et notamment celle du défaut de conformité au sens de l'article L215-5 du Code de la consommation qui dispose que : "le bien est conforme que s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable" ; ce qui manifestement n'est pas le cas.
Cette garantie s'introduit simplement à l'appel du premier alinéa de l'article L217-4 du Code précité :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ».
L'acheteur comme dit plus haut n'a pas à prouver quoi que ce soit, puisque l'article L217-7 explique clairement que :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ».
Force est de constater encore que l'apport de la preuve contraire doit être apportée par le vendeur sur la non existence d'un défaut de l'outil comme il lui appartient aussi de combattre cette présomption.
Par ailleurs, je note que vous êtes un professionnel. Dés lors, si cet outil a fait l'objet d'une facture qui vous lie à votre profession, vous ne pouvez prétendre à cette garantie du défaut de conformité seulement valable pour un consommateur non professionnel.
Par contre celle du vice caché vous est ouverte mais en ce cas, c'est du coup, c'est à vous, d'en apporter la preuve.
Relancez le service réclamation par ces éléments de réponse, lui rappelant ces articles Loi.