Messagepar justedroit » 18 oct. 2023, 06:19
Bonjour benm,
Oui, la garantie légale du défaut de conformité s'applique aussi aux pièces mécaniques et se prévaut à celle commerciale si celle-ci ne la complète pas.
Ce, en regard de ses caractéristiques, ses capacités à son usage prévu :
Alinéa1er du I de l'article L217-5 du Code de la consommation :
"En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné.