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Garantie légale

benm
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Garantie légale

Messagepar benm » 17 oct. 2023, 09:57

Bonjour,
La garantie légale couvre t elle une réparation dont la pièce remplacée tombe en panne après 1 ans, date limite de la garantie commerciale ?
Merci par avance

justedroit
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Re: Garantie légale

Messagepar justedroit » 18 oct. 2023, 06:19

Bonjour benm,
Oui, la garantie légale du défaut de conformité s'applique aussi aux pièces mécaniques et se prévaut à celle commerciale si celle-ci ne la complète pas.

Ce, en regard de ses caractéristiques, ses capacités à son usage prévu :

Alinéa1er du I de l'article L217-5 du Code de la consommation :

"En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné.


Que faire en cas de litige ?

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Benoit DIDIER
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Re: Garantie légale

Messagepar Benoit DIDIER » 05 nov. 2023, 20:45

Bonjour
J'ai le même problème avec la société Renov' Pompes à eau. Je suis en train de restaurer une Maserati et en janvier 2021 j'ai envoyé la pompe à eau à cette société. En Août 2023, j'ai eu fini la voiture après avoir refait le moteur, la transmission, les freins, les suspension, le train arrière et l'intérieur. J'ai roulé 150 km avec la voiture et la pompe à eau a lâché occasionnant d'importants dégâts sur mon véhicule.
Il s'avère que la poulie de le pompe à eau est en aluminium et que cette société l'a mise en place à la presse (ce qu'elle m'a confirmé au téléphone le 9 octobre 2023). Or, emmancher une pièce en aluminium à la presse sur un axe en acier détruit la pièce. Il faut chauffer la poulie en aluminium, la mettre en place et la laisser refroidir.
J'ai demandé le remboursement. Cette société refuse et propose de refaire la pompe à eau à moindre frais? Évidemment je ne le souhaite pas, ayant aucune garantie sur la réparation. Il n'y a pas de raison que la 2ème réparation tienne plus que la première.
Les articles 1231-1 et 1787 du code civil me permettent de réclamer le remboursement.
Est-ce que d'autres personnes ont eu des problèmes similaires avec cette société ou un autre ?

justedroit
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Re: Garantie légale

Messagepar justedroit » 07 nov. 2023, 13:24

Bonjour à tous,
Le cas de Benoit DIDIER n'est pas celui de benm ou pour ce dernier il s'agit d'une panne d'une pièce neuve remplacée, tandis que pour le premier il s'agit d'une réparation vaine d'une pièce à réparer, me semble-t-il.

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