Basic Fit - Refus de resiliation

[benjamin-60]

Bonjour,

Je me permets de poster ici un message en espérant trouver de l'aide car je rencontre un problème avec l'enseigne Basic Fit.

Je me suis inscrit chez Basic Fit le 09 Janvier 2020 en prenant un compte duo avec 2 mois de gratuité. Puis ensuite 29.99€ par mois pour un accès illimitée à la salle.

Suite au Covid-19, la salle à donc dû fermer, mon abonnement à donc été gelé.

Quelques jours avant le 2 Juin 2020, j'ai été informé par mail que la salle Basic Fit réouvrait mais que certaines mesures étaient donc prises

- Un minium de personne seraient autorisées dans la salle
- Accès à la salle uniquement par réservation sur l'application aux heures libres sur le site
- Certaines machines ne seraient plus accessible
- Plus d'accès aux douches etc ...

J'ai envoyé un message au service client Basic Fit afin de leur demander si il était possible de résilier mon abonnement car pour moi les termes du contrat ne sont plus remplis et les prestations ne sont plus les mêmes que lorsque j'ai signé mon abonnement.

En effet la situation du Covid-19 est exceptionnelle mais il est hors de question que je paye quelques chose dont je ne peux pas profiter pleinement.

Basic Fit me répond qu'il n'est pas possible de résilier mon contrat avant la fin de l'engagement de celui-ci, que la période de rétractation n'était possible que durant 14 jours et uniquement si j'avais fait mon inscription en ligne sur le site.

La seule proposition faite par le service client est un gèle de l'abonnement pendant 2 semaines uniquement.

Quel recours je peux avoir face à ça, car pour moi les engagements du contrat ne sont plus respectés.

Cordialement.

[justedroit]

Bonjour benjamin-60,
Vu l'article 1103 du Code civil suivant, vous n'êtes pas contraint d'accepter la proposition de cette enseigne qui modifie la prestation mentionnée au contrat d'abonnement :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Par contre, si de votre côté, vous ne pouvez procéder à la résiliation de votre abonnement avant son échéance et selon ses modalités au contrat et à moins qu'il vous soit proposé un AVOIR d'une valeur correspondante à la durée où la prestation est modulée, il vous est fait droit dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, de le suspendre temporairement de cette durée, vous conformant pour ce faire aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1218 du Code civil portant sur le cas de force majeure :

« Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ».

Cette demande s'introduit par LRAR à l'endroit du responsable de la salle.

Cordialement.

[benjamin-60]

Bonjour,

J'ai adressé un courrier en lettre recommandée à Basic Fit en expliquant que je souhaitais résilier mon abonnement car les termes du contrat ne sont plus remplis mais aussi que les prestations sont insuffisantes par rapport à ce qui était annoncé lors de mon inscription.

Ils ont répondu par mail et ne veulent rien savoir !
Ils disent que j'ai souscris à un abonnement dont la période minimum d'engagement est de 52 semaines payantes et que je peux continuer à me rendre à la salle jusqu'à cette date.

[justedroit]

Bonjour benjamin60,
Vous avez mal rédigé votre LRAR. Du coup, il est normal que ce prestataire de services défende ses intérêts en préservant sa trésorerie.

En effet, d'abord, lorsque l'auteur du contrat modifie unilatéralement ses conventions à son avantage, on ne s'adresse pas à lui disant souhaiter résilier le contrat pour ce motif.

Non, on lui demande éventuellement une réduction du prix de l'abonnement en regard de la perte des certaines prestations qui y sont mentionnées, précisant qu'à défaut de toute proposition sérieuse sous un délai de 30 jours, vous procéderez à la résolution du contrat.

OU, si ces prestations manquantes sont pour vous essentielles, vous pouvez tout autant y procéder avec préavis comme stipulé au contrat, si tel est là oui, votre souhait.

A la suite de quoi, donnez comme instruction à votre banque de révoquer votre demande de prélèvement à effet du xxx, afin que son créditeur ne puisse opérer aucun mouvement sur votre compte courant.

Ensuite, outre le fait que la résolution du contrat doit être motivé, il faut renseigner la ou les bases légales sur lesquelles vous fondez de Droit votre prétention.

A cet effet, je vous avais indiqué l'article 1103 du Code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »; l'avez-vous mentionné ?

Cet article Loi peut être aussi cumulé avec celui 1217 du même Code qui dispose que :

"La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
-refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
-poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
-solliciter une réduction du prix ;
-provoquer la résolution du contrat ;
-demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter".

Gardez copie de toute LRAR.

Cordialement.