Messagepar justedroit » 10 sept. 2023, 09:21
Bonjour kryshna,
Non, en aucun cas, vous n'avez à payer quoi que ce soit après votre demande de rétractation, dont il vous appartient cependant de soumettre la preuve de sa bonne réception par son destinataire.
En effet, le Législateur dans son article L221-21 du Code de la consommation précise qu'il revient au droit du consommateur de choisir la façon de l'exercer, pourvu qu'il soit dénué de toute ambiguïté.
Et, si le professionnel prévoit l'exercice de ce droit sur son support, il est bien énoncé dans le second alinéa de cet article précité, que cela ne représente qu'une facilité pour le consommateur mais en rien une obligation, laquelle constituerait alors une clause abusive réputée non écrite :
"Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable".
Faite le savoir à ce prestataire de services au motif de votre refus de paiement.
Au surcroît, cela ne vous empêche en rien et même recommandé de dénoncer la difficulté ou l'impossibilité d'exercer ce droit selon son moyen proposé;