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Basic Fit certificat maladie - demande de paiement

PCLO78
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Basic Fit certificat maladie - demande de paiement

Messagepar PCLO78 » 19 juin 2024, 09:40

Bonjour,
Je me suis abonné en septembre dernier à Basic Fit. Une décision un peu hâtive car quelques semaines après je souhaite résilier mon abonnement (après la période des 14 jours évidemment). Un rendez-vous est pris avec un médecin pour faire un certificat médical. Cependant, il n'est pas stipulé dans ce certificat que mon arrêt du sport justifié par un médecin s'étend jusqu'à la fin du contrat avec Basic Fit. Je n'avais à cette époque pas cette information nécessaire. Basic Fit ne me répond pas pour autant. Je prends cela comme acquis mais voyant que l'argent de l'abonnement m'est toujours retiré, je contacte basic fit afin de comprendre pourquoi l'abonnement n'est pas stoppé malgré le certificat envoyé. On me répond que c'est certainement le temps que l'information soit traitée. Voyant que je paye toujours, je décide de bloquer les paiements. Basic Fit revient donc vers moi, via un huissier de justice afin de me notifier que l'arrêt des paiements n'est pas justifié et que je leur dois la somme des abonnements bloqués. En lisant très attentivement, les clauses de contrat écrit en tout petit, je me rends compte de la faute sur le certificat du médecin. Très rapidement, je reprends un rendez-vous et demande bien que les dates soient bien indiquées. Je renvoie de ce fait, le bon certificat avec les bonnes dates. MAIS l'huissier me recontacte en écrivant : " Nous vous informons que les résiliations rétroactives sont irrecevables. Il était nécessaire de transmettre vos justificatifs avec votre demande de résiliation, et ce, avant l'arrêt des paiements. Ils ne peuvent donc plus être pris en compte et la somme réclamée reste due."
Y'a-t-il une solution pour éviter ce paiement et remporter ce bras de fer juridique ?
En vous remerciant par avance,

justedroit
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Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Basic Fit certificat maladie - demande de paiement

Messagepar justedroit » 20 juin 2024, 06:44

Bonjour PCLO18,
Le Commissaire de justice a raison si votre résiliation est prise en compte à la réception de l'envoi de votre second certificat médical.

Le seul argument qui tiendrait la route pour vous opposer à ce paiement est de dire que, si le premier certificat ne contenait pas des dates c'est que la clause du contrat du Club de sport qui se réfère aux modalités de résiliation, ne vous était pas lisible d'un caractère inférieure à la Recommandation no 87-03 des clauses abusives relative au Club de sport à caractère lucratif où le 3° de son paragraphe 1 intitulé :

"Que la présentation matérielle des contrats proposés par les clubs de sport à but lucratif obéisse aux règles suivantes dispose :

Que les documents contractuels soient imprimés avec des caractères dont la hauteur ne saurait être inférieure au corps 8 « ;

Or, ce n'est pas le cas, ce qui a empêché sa bonne lisibilité.

Ajoutant que, suivant les prochains évènements, vous entendrez soumettre la lecture du contrat sur un plan National à une association de défense des consommateurs.


Que faire en cas de litige ?

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