Pour ma propre "culture", je me suis « amusé » à retrouver différents « droits de rétractation » (ou « de renonciantion »), selon le cas, dans le droit français.
Et ça ne manque pas
En voici quelques cas.
Si vous en avez d'autres, je suis preneur
Là où il y en a : (liste non exhaustive)
- Achats de métaux précieux [CdC, Article L224-99] ➜ 48 h
- Adoption [suite à consentement) [CC, Article 348-3] ➜ 2 m
- Assurance (si redondant avec existant) [CdA, Article L112-10] ➜ 14 j
- Assurance (suite à démarchage) [CdA, Article L112-9] ➜ 14 j
- Assurances-vies & Capitalisation [CdA, Articles L132-5-1 & -5-2] ➜ 30 j
- Contrat à distance [CdC, Articles L221-18 & L221-20 à -28] ➜ 14 j (+12 m)
- Crédit à la consommation [CdC, Article L222-14] ➜ 7 j
- Crédit affecté [CdC, Article L222-11] ➜ 14 j
- Démarchage bancaire ou financier [CMF, Article L341-16] ➜ 14 j
- Immobilier (si construction ou acquisition d'habitation) [CCH, Article L271-1] ➜ 10 jours
- Rupture conventionnelle [CdT, Article L1237-13] ➜ 15 j
- Services financiers [CdC, Articles L222-7 & -8] ➜ 14 j
- Biens à temps partagé & Produit de vacances à long terme [CdC, Article L222-10]
- Contrats de prêts viagers hypothécaires [CdC, Article L222-9]
- Crédit immobilier [CdC, Article L222-9]
- Dépôt d'objet au Crédit municipal [CMF, Article D514-9]
- Divorce (suite à acceptation) [CC, Article 233]
- Instruments financiers [CdC, Article L222-9]
CC = Code Civil
CdC = Code de la Consommation
CdA = Code des Assurances
CMF = Code Monétaire et Financier
CCH = Code de la Construction et de l'Habitation
CdT = Code du Travail