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« Délai de rétractation », en droit français

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bigben
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« Délai de rétractation », en droit français

Messagepar bigben » 09 mai 2020, 11:51

Bonjour,

Pour ma propre "culture", je me suis « amusé » :!: à retrouver différents « droits de rétractation » (ou « de renonciantion »), selon le cas, dans le droit français.
Et ça ne manque pas :o

En voici quelques cas.
Si vous en avez d'autres, je suis preneur :!:

Là où il y en a : (liste non exhaustive)
  • Achats de métaux précieux [CdC, Article L224-99] ➜ 48 h
  • Adoption [suite à consentement) [CC, Article 348-3] ➜ 2 m
  • Assurance (si redondant avec existant) [CdA, Article L112-10] ➜ 14 j
  • Assurance (suite à démarchage) [CdA, Article L112-9] ➜ 14 j
  • Assurances-vies & Capitalisation [CdA, Articles L132-5-1 & -5-2] ➜ 30 j
  • Contrat à distance [CdC, Articles L221-18 & L221-20 à -28] ➜ 14 j (+12 m)
  • Crédit à la consommation [CdC, Article L222-14] ➜ 7 j
  • Crédit affecté [CdC, Article L222-11] ➜ 14 j
  • Démarchage bancaire ou financier [CMF, Article L341-16] ➜ 14 j
  • Immobilier (si construction ou acquisition d'habitation) [CCH, Article L271-1] ➜ 10 jours
  • Rupture conventionnelle [CdT, Article L1237-13] ➜ 15 j
  • Services financiers [CdC, Articles L222-7 & -8] ➜ 14 j
Là où il n'y en a pas : (liste non exhaustive)
  • Biens à temps partagé & Produit de vacances à long terme [CdC, Article L222-10]
  • Contrats de prêts viagers hypothécaires [CdC, Article L222-9]
  • Crédit immobilier [CdC, Article L222-9]
  • Dépôt d'objet au Crédit municipal [CMF, Article D514-9]
  • Divorce (suite à acceptation) [CC, Article 233]
  • Instruments financiers [CdC, Article L222-9]
Légende :
CC = Code Civil
CdC = Code de la Consommation
CdA = Code des Assurances
CMF = Code Monétaire et Financier
CCH = Code de la Construction et de l'Habitation
CdT = Code du Travail

justedroit
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Re: « Délai de rétractation », en droit français

Messagepar justedroit » 11 mai 2020, 09:22

Bonjour bigben,
Il me vient à l'esprit comme surplus :

-le contrat de formation professionnelle : article L6353-5 du Code du travail – rétractation 10 jours

-le contrat de souscription à adhésion facultative ou d'une opération individuelle de prévoyance (santé, retraite, décès) auprès d'une institution de prévoyance : article L932-15 du Code de la sécurité sociale – rétractation 30 jours

-le contrat agence matrimoniale : article L224-91 du Code de la consommation – rétractation 7 jours


Que faire en cas de litige ?

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bigben
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Re: « Délai de rétractation », en droit français

Messagepar bigben » 11 mai 2020, 11:27

Merci pour les infos. :)
J'ai récupéré les pdf desdits articles, pour ma petite base de données perso :!:

Je suis preneur de toute autre référence d'articles. ;)

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Re: « Délai de rétractation », en droit français

Messagepar bigben » 11 mai 2020, 21:03

Ajouts de la journée :
Contrats d'utilisation de biens à temps partagé [Code de la Consommation, Article L224-79] ➜ 14 j
Contrats de produit de vacances à long terme [Code de la Consommation, Article L224-79] ➜ 14 j
Crédit à la consommation [Code de la Consommation, Article L312-19] ➜ 14 j

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