garantie produit perdu changemement proprietaire

[brahimtoz]

Bonjour,
J'ai acheté un produit d'occasion à un particulier. Je suis allé voir la marque du produit et celui m'a dit que le produit n'était plus sous garantie car je ne suis pas le titulaire de l'achat.

Un produit est garantie 2 ans, la garantie légale de conformité qui s'étant entre la première et deuxième année du produit est plus d'actualité car je ne suis pas l'acheteur du produit.

J'ai présenté ce lien au vendeur et il m'a expliqué que ça concerne la garantie sur la première année uniquement.
https://www.inc-conso.fr/content/garanties-du-vendeur-les-principaux-litiges-rencontres-en-15-questions-reponses#14

Est ce que c'est vrai ?

[justedroit]

Bonjour brahimtoz,
Tout est faux !

La garantie légale de conformité d'une durée de deux ans ne s'applique pas pour une transaction entre particuliers, que le bien soit neuf ou d'occasion.

Vous voulez sans doute parler de la seconde garantie légale qui est celle du défaut caché de la chose vendue qui elle, entre bien dans le champ d'application d'une transaction entre particuliers.

Cette garantie n'a intrinsèquement pas de durée dans le temps. Par contre, lorsque le vice caché est découvert, son délai d'action (en procédure) est de deux ans.

Il aurait été utile tout de même que vous nous indiquiez de quel produit il s'agit ?

Voilà !

[brahimtoz]

Bonjour,
Non je fais pas allusion à la garantie du visse caché mais bien à la garantie légale de 2 ans sinon j'aurai parle de visse caché.

J'ai acheté un ordinateur portable à un particulier, un ordinateur qu'il avait acheté en magasin il y a quelques mois qui est donc toujours sous garantie 2ans depuis la date d'achat en magasin.
Merci

[justedroit]

Bonjour brahimtoz,
Vous auriez parlé du vice caché et non visse …. Et à la lumière de vos explications plus détaillée ...

Je vous ai indiqué précédemment que la garantie légale de conformité d'un bien ne s'appliquait pas à l'occasion d'une transaction entre particuliers.

Ce, en effet car le mot « VENDEUR » mentionné à l'article L217-4 du Code de la consommation a la qualité d'un professionnel et non celle d'un particulier.

Si donc vous avez acquit cet ordinateur à un particulier depuis moins de deux ans, c'est auprès de celui-ci que vous devez vous retourner, non pas dans le cadre de cette garantie de conformité du Code de la consommation, mais de celui du manquement à la délivrance d'un produit conforme prévue au Code civil.

Lequel vendeur particulier peut à son tour, en faire tout autant à l'encontre du VENDEUR le professionnel, au titre cette fois de la garantie de conformité au contrat d'un article acquis neuf, dans les délais de deux ans dans son magasin.

Ainsi vont les maillons d'une chaîne.

Par contre, si ce particulier vous a remis tous les documents de cet ordinateur (bon de commande, facture …) appelés juridiquement accessoires à la vente, ainsi qu'une attestation de vente (transaction entre vous) alors là OUI, vous pouvez agir directement auprès du vendeur professionnel car une garantie ne suit pas une personne mais le bien qui en est l'objet.