Contrat de réservation VEFA + date de livraison

[Bob75]

Bonjour,

nous avons signé un contrat de réservation en VEFA pour une maison en Mai 2019.
Sur ce contrat le date de livraison prévue était 31/12/2020 et le chantier devait démarrer en Juin.
Sauf que, au mois de novembre on reçoit le projet d'acte du notaire avec une nouvelle date retardée de 6 mois (06/2021) et à ce jour le 25/01/2020, le chantier n'a même pas démarré.
J'ai donc demandé au Promoteur de nous dédommager de ce retard de 6 mois, mais il dit qu'il n'est pas obligé de le faire.
Je trouve injuste qu'on nous promette une date de livraison lors du contrat de réservation et qu'ensuite ils ne la respectent pas sans être obligés de nous dédommager du retard.
Est ce que le promoteur a droit de faire ça ?
Pour info, j'ai demandé de déduire du prix de vente les 6 mois de loyer que nous allons payer en plus à cause de leur retard.
Merci d'avance pour votre aide et bonne soirée.
Bob

[justedroit]

Bonjour Bob,
Le c) de l'article L261-11 du Code de la construction et de l'habitation énonce que ce contrat conclu par acte authentique doit préciser le délai de livraison.

Lequel délai fait l'objet d'une clause au dit-contrat portant sur les indemnités en cas de retard de livraison du bien, comme il en est d'usage pour l'acquéreur pour son paiement ; équilibre des droits et obligations entre les parties au contrat.

Suggestion : relisez-le.

Bonne journée.

[Bob75]

Bonjour et merci pour votre réponse.

Notre problème n'est pas que la date de livraison ne figure pas, mais plutôt que sur le contrat de réservation signé en Mai 2019 cette date était 31/12/2020 et sur le projet d'acte reçu en Novembre 2019 cette date a été repoussé de 6 mois au 30/06/2021.

Dans ce cas précis, avons nous droit de demander la prise en charge de notre loyer pendant ces 6 mois supplémentaires ?

Merci encore de votre aide.

[justedroit]

Bonjour Bob,
J'avais bien compris. Je m'explique autrement et surtout davantage :

Vous dites que le contrat de réservation vous donne une date de livraison et que le projet d'acte du notaire la repousse de 6 mois.

Le contrat préliminaire n'est qu'un contrat de réservation (engagement du promoteur à réserver un logement à un potentiel acheteur en contre partie d'un dépôt de garantie), dans lequel en ce qui concerne le sujet, est inséré normalement la date des signatures de l'acte authentique de vente ainsi que celle de la livraison du lot.

Si la date des signatures du contrat de vente est impérative sauf accord des parties de convenir la reporter, celle de la livraison ne peut être alors qu'approximative puisque prévisionnelle. C'est une notion différente.

Si bien qu'à l'extrême, ce contrat préliminaire n'oblige pas le promoteur à réaliser son programme et sauf clause particulière, aucune indemnité en ce cas ne serait dû au candidat à l'achat.

Et lorsque ce dernier n'a pas exercé son droit de rétractation sans besoin de motif, ce contrat est formé alors par acte authentique.

Il prévoit en autres comme obligations du promoteur, celle du respect de la date de livraison, telle celle soumise en lecture (orale ou écrite) du contrat à l'acquéreur qui le signe.

C'est celle-ci de date qui prend en compte des indemnités en cas de retard de livraison du lot (sauf intempéries et cas de force majeure) à partir de laquelle, le potentiel acheteur devenu acquéreur, peut prendre ses nécessaires dispositions s'il entend prendre possession de cet appartement le jour de sa livraison.

C'est mon avis.