Annuler contrat reservation VEFA

[jssv]

Bonjour,

Avec ma compagne nous avons signé en octobre un contrat de réservation en VEFA et obtenu notre prêt.

Le chantier devait commencer le 1er trimestre 2025, ce n'est toujours pas le cas (cause administrative). Surtout, nous n'avons toujours pas signé l'acte de vente chez le notaire. Or, nous approchons de la date butoire pour cette signature, indiquée dans le contrat de réservation.

Celui stipule également que cette signature doit être précédé de l'envoi de l'acte de vente, 1 mois avant le rendez-vous. Ce délai est dépassé, en cette date. En d'autres termes, dans un mois, nous serons au delà de la date limite inscrite dans le contrat de réservation pour la signature de l'acte de vente chez le notaire.

Dans ces conditions, nous pensons annuler le vente, mais nous ne sommes pas 100% sûr que cela soit suffisant, aux yeux du promoteur/notaire, pour nous restituer la caution et ne pas demander d'indemnités.

Je précise que nous n'avons toujours pas reçu cet acte de vente et que nous n'avons pas de rendez-vous.

Qu'en pensez-vous ?

Je vous remercie

[justedroit]

Bonjour jssv,
Selon le paragraphe I de l'article 2i1-15 du Code de la construction et de l'habitation, il est énoncé que :

"La vente prévue à l'article L. 261-10 peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d'immeuble.

Ce contrat doit comporter les indications essentielles relatives à la consistance de l'immeuble, à la qualité de la construction et aux délais d'exécution des travaux ainsi qu'à la consistance, à la situation et au prix du local réservé.

Les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente.

Ils sont restitués, dans le délai de trois mois, au déposant si le contrat n'est pas conclu du fait du vendeur, si la condition suspensive prévue à l'article L. 313-41 du code de la consommation n'est pas réalisée ou si le contrat proposé fait apparaître une différence anormale par rapport aux prévisions du contrat préliminaire".

Je pense donc que la facilité vous est offerte d'annuler la vente en vous assurant, d'une part, qu'aucune clause au contrat de réservation concerne les retards possibles dans la signature de l'acte de vente sans indemnités ou que le non respect des délais ne sont assujettis à des indemnités, et d'autre part, en soulevant l'article Loi précité.