Contrat d'architecte etudes préliminaires maison individuelle - clause "en cas de signature du CCMI"

[chris_calais]

Bonjour,

Ayant contacté une entreprise en vue de la construction d'une maison avec un CCMI, ils m'ont demandé de signer un contrat avec un architecte, "simplement pour éviter que le projet proposés ne soient utilisés par un autre constructeur".

Les deux gérants de la société CCMI sont également les deux associés du bureau d’architectes.

Le contrat a été signé en décembre dernier. Depuis la guerre en Ukraine et la situation économique en général, ils n'ont pas été en mesure de produire un design ni un chiffrage qui respecte mon budget, même après avoir réduit la taille de 160 m2 à environ 120 m2.

Le contrat comprend la clause suivante;

"En cas de signature du CCMI avec la société X, le montant relatif au 'forfait conception d'une maison individuelle' sera intégré au montant des travaux. En d'autre termes, une moins-value sera appliquée au contât de CMI".

(Pour info, le forfait est 4000€ TTC, le budget est 300k TTC, estimation surface habitable 150m2.)

Le délai de réalisation de la mission était 2 mois.

Ont-ils le droit de réclamer le paiement des études préliminaires, étant donné que je ne suis pas en mesure de conclure une CCMI, car après 10 mois je n'ai ni conception ni chiffrage ?

Cordialement,

[justedroit]

Bonjour chris_calais,
Le constructeur peut évoquer le cas de la force majeure pour se dédouaner de cette situation.

Reste donc le travail accompli par l'architecte dans le cadre du contrat signé inter partes.

Du coup, en quoi ont consisté ses études préliminaire pour qu'il vous soit réclamé la somme qui lui était affectée, puisque celles -ci ne comprennent pas l'essentiel, à savoir le design de la maison et par voie de conséquence son chiffrage ?

Et si ces études ont été réduites par exemple à seulement la recherche du terrain et sa viabilité, celles-ci doivent pour le moins, faire l'objet de la réduction de son prix au sens de l'article 1217 du Code civil ce, à titre de convention amiable :

« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
-refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
-poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
-solliciter une réduction du prix ;
-provoquer la résolution du contrat ;
-demander réparation des conséquences de l'inexécution ».
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter".

En effet pour le moins, car comme vous retirez du contrat l'essence même de son existence qui est la prestation de l'architecte portant sur le design de la maison et son chiffrage, telle qu'elle y est stipulée, ce qui le rend caduque.

Mais en toute chose, il faut rechercher l'équité.

Tel est mon point de vue.

Cordialement.

[chris_calais]

re-bonjour et merci beaucoup pour vos commentaires.

J'ai oublié de mentionner, une autre clause du contrat qui stipule que;

"La société X Architectes possède une exclusivité avec la société Y Maisons. Le Maitre d'Ouvrage a la possibilité de signer un CCMI avec la société Y Maisons de manière exclusive.
En d'autres termes, le maitre d'ouvrage n'est pas autorisé à utiliser les plans de la société X Architectes avec d'autres constructeurs quels qu'ils soient."

Etant donné que l'architecte n'a pas pu établir le budget, et que (évidemment) le constructeur ne peut pas nous proposer un CCMI, les travaux éventuellement réalisés par l'architecte ne sont utiles que dans la mesure où ils ont établi une esquisse - mais n'a pas démontré qu'il est dans notre budget, qui était l'objet essentiel du contrat.

[justedroit]

Bonjour chris_calais,
A la lumière de votre complément d'informations.

Ils vous ont demandé de signer un contrat avec un architecte pour éviter que le projet proposé ne soit utilisé par un autre constructeur, dites-vous.

Si l'idée en soi d'un constructeur qui propose à son client de lui construire une maison personnalisée grâce à un architecte auprès de qui ils sont en affaire constitue à mes yeux un atout, un + commercial, pour autant, dire que son projet ne peut être utilisé par un autre constructeur, en raison du fait que selon la seconde clause, la société X architectes possède une exclusivité avec la société Y alors que cet accord n'est pas vôtre, ajoutant que le maître d'ouvrage a la possibilité de signer un CCMM avec la société Y de manière exclusive, ce qui ne veut rien dire puisque lorsqu'un client signe un contrat avec une société de construction, la manière est par essence même, exclusive et que le maître d'ouvrage a la possibilité de signer un CCMI exclusive avec le constructeur, ce qui laisse entendre qu'il peut en être autrement, alors que pour cette société cela signifie que le maître d'ouvrage n'est pas autorisé à utiliser les plans de la société X architectes avec d'autres constructeurs quels qu'il soient.

Du coup pour moi, je constate une clause abusive réputée non écrite au sens du premier alinéa de l'article L212-1 du Code de la consommation :

« Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat »,

Puis, un conflit d'intérêts entre les sociétés signataires d'exclusivité.

Et enfin, une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L121-1du Code de la consommation :

« Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.
Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service ».

En toute état de cause, puisque le constructeur n'est pas en mesure de réaliser le projet ou esquisse de son architecte, vous n'avez pas à régler une prestation qui ne peut vous profiter, qui vous sert à rien.

Cependant, au delà de tout ce qui précède, je conclue mon sentiment sur le sujet, par le même article Loi suggéré en modifiant seulement vos possibilités, sachant que le contrat signé avec le constructeur est semble-t-il encore valide malgré tout le temps passé :

Article 1217 du Code civil :
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
-refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
-poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
-solliciter une réduction du prix ;
-provoquer la résolution du contrat ;
-demander réparation des conséquences de l'inexécution (si vous en avez).
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.