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Refus de remboursement abusif

malikoom
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Refus de remboursement abusif

Messagepar malikoom » 25 nov. 2019, 21:49

Commande n°1234727047
Bonjour suite a un retour sous garantie qui ne peut être ni réparé ni échangé on m'impose un bon d'achat et refuse le remboursement, pourtant la loi est claire :

11 - Le vendeur peut-il imposer un avoir et refuser le remboursement ?
Si vous faites jouer la garantie commerciale, un avoir ne peut vous être imposé que si le contrat de garantie prévoit cette modalité en cas de reprise de l’appareil. A défaut, vous pourriez contester une condition non prévue par le contrat.



En revanche, si vous faites jouer l’une des deux garanties légales pour obtenir la résolution de la vente et le remboursement du prix, le vendeur ne peut pas vous imposer un avoir. Vous êtes tout à fait en droit de le refuser.



La clause qui a « pour objet ou pour effet d’interdire au non-professionnel ou au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d'inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou de son obligation de fourniture d'un service » est irréfragablement considérée comme abusive (article R. 212-7 du code de la consommation) et donc considérée comme non écrite.


MERCI D APPLIQUER ET DE VOUS CONFORMER A LOI FRANCAISE

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RueDuCommerce
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Re: Refus de remboursement abusif

Messagepar RueDuCommerce » 07 janv. 2020, 16:24

Bonjour malikoom,

Navrée pour cette réponse tardive.

Comme nous vous l'avons indiqué en date du 29/11/2019 sur Messenger, en date du 27/03/2018, vous avez effectué une commande dont le numéro est 1 232 840 245, d'une valeur de 929,88 euros. Le paiement de cette commande a été réalisé avec votre Avoir d'une valeur de 905,98 euros obtenu par le biais de la commande N° 1229991533 et 23,90 euros par Paypal.

Sur cette commande, nous vous avons offert un bon d'achat d'une valeur de 97 euros que vous avez accepté, correspondant à la différence de prix de la valeur de votre achat ainsi que le code promo qui associé.

Ce bon d'achat vous a permis d'effectuer diverses commandes notamment la commande N° 1234727047, N° 1235952127, N° 1236083671 et N° 1241081397.

Nous vous remboursons par le mode de paiement que vous avez utilisé lors de votre achat. C'est la raison pour laquelle votre commande N° 1234727047 a été remboursée sous forme de bon d'achat. En vous remerciant de votre compréhension.

En vous souhaitant une meilleure expérience d'achat sur notre site, je vous souhaite une bonne journée.

Cordialement,
Service Engagement & Qualité
Carina


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