Commande n°1234727047
Bonjour suite a un retour sous garantie qui ne peut être ni réparé ni échangé on m'impose un bon d'achat et refuse le remboursement, pourtant la loi est claire :
11 - Le vendeur peut-il imposer un avoir et refuser le remboursement ?
Si vous faites jouer la garantie commerciale, un avoir ne peut vous être imposé que si le contrat de garantie prévoit cette modalité en cas de reprise de l’appareil. A défaut, vous pourriez contester une condition non prévue par le contrat.
En revanche, si vous faites jouer l’une des deux garanties légales pour obtenir la résolution de la vente et le remboursement du prix, le vendeur ne peut pas vous imposer un avoir. Vous êtes tout à fait en droit de le refuser.
La clause qui a « pour objet ou pour effet d’interdire au non-professionnel ou au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d'inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou de son obligation de fourniture d'un service » est irréfragablement considérée comme abusive (article R. 212-7 du code de la consommation) et donc considérée comme non écrite.
MERCI D APPLIQUER ET DE VOUS CONFORMER A LOI FRANCAISE