LITIGE REPARATION CHAUDIERE

[John DO]

Donc j'ai envoyé une lettre de mise en demeure pour réparer la chaudière à mon propriétaire car je suis locataire .
Celui ci est venu voir de quoi il en retournait et je lui ai expliqué que historiquement ( puisque je suis locataire depuis 12 ans et que lui l'a racheté depuis 3 ans ) c'est la cham qui s'occupe de l'entretien .
On lui a envoyé des devis qu'il prétend ne pas avoir reçu ....Or durant la conversation il m' a avoué qu'il n'avait pas d'argent pour payer 500/600 € de frais de réparation .
Donc il a fait intervenir un ami à lui qui a une entreprise d'entretien de chaudière pour faire le diagnostique et faire payer 250 € max au propriétaire .
Le problème c'est que le technicien ne m'a jamais fourni "d'attestation d'entretien ".

Qu'est ce qu'une attestation d'entretien ?
C'est un papier fournit pas l'entreprise de maintenance de la chaudière qui décrit au locataire la nature de l'intervention du technicien à savoir :
- nettoyage de la chaudière
- établissement d'un état de panne de la chaudière
- dépannage de la chaudière

La cham en établi un automatiquement à chaque fois , fait signer par tablette électronique l'attestation d'entretien et l'envoie automatiquement par email .
L'entreprise ami de mon propriétaire ne m'a fournit aucun papier , aucune attestation d'entretien stipulant dans mon cas " un établissement de panne " .
Par conséquence je n'ai aucune trace de son passage ...

J' ai regardé sur internet ce que dit la loi :
"[...]L'entretien annuel doit être réalisé par un chauffagiste "remplissant les conditions de qualification professionnelle (...). En cas de remplacement d'une chaudière ou d'installation d'une nouvelle chaudière, le premier entretien doit être effectué au plus tard au cours de l'année civile suivant le remplacement ou l'installation", précise l'article R224-41-7 du Code de l'environnement. Le chauffagiste doit établir une attestation d'entretien dans les 15 jours suivant sa visite.[...]"
https://www.lavieimmo.com/divers-immobilier/entretien-des-chaudieres-a-gaz-les-obligations-du-locataire-et-du-proprietaire-44494.html

Est apparemment c'est obligatoire pour le locataire .
De plus vu la fin de l'article , si le propriétaire veut m'éjecter de l'appartement , il peut magouiller avec son ami et m'accuser de ne pas faire d'entretien annuel car je n'ai aucune preuve , aucune attestation d'entretien du technicien .

D'après ce que j'ai compris c'est du travail au noir .Un arrangement à l'amiable .
J'ai téléphoné à mon assurance habitation et ils m'ont dit :
"Si c'est du travail au noir , c'est le propriétaire qui en payera les conséquences si il arrive un accident "
Encore faut il pouvoir prouver que c'est le propriétaire le fautif et dans ma situation je ne le peux pas .

Dans la lettre de mise en demeure j'ai fait référence au fait que si l'appartement prend feu car je me chauffe avec un chauffage d'appoint , qu'il est exigüe , qu'il y a des cartons qui sont à moins de 60 cm donc un risque d'incendie important , il sera passible d'homicide .

J'ai demandé au technicien de maintenance de se mettre en accord avec la loi ( par email ) , je vais le faire par accusé /avis de réception .
Mais d'abord je souhaite savoir si je peux déposer plainte pour " tentative d'homicide" au commissariat locale dans le mois qui vient contre mon propriétaire , si le technicien refuse de faire les travaux ?
En faisant j'attirerai le regard de la justice , de la police sur les magouilles du propriétaire ( il possède plusieurs appartements dans l'immeuble donc ... ) et ça devrait accélérer le dépannage .

Où est ce que vous avez une autre solution ?

[Eric123]

Bonjour,

Je crois que vous mélangez entretien annuel de la chaudière à la charge du locataire et dépannage de la chaudière à la charge du propriétaire.
L'entretien annuel donne lieu à une attestation obligatoire à fournir à son propriétaire par le locataire et à tenir à disposition de son assurance. C'est à la charge du locataire.
Le dépannage pour panne avec changement de pièces est à la charge du propriétaire. Celui-ci fait intervenir le professionnel de son choix, reçoit le compte-rendu d'intervention et la facture et la paie.