Succession assurance-vie fratrie et clause bénéficiaire

[stephanemartin]

Bonjour,

la notaire de ma soeur, décédée d’un cancer, lui a fait modifier la clause bénéficiaire de son AV à quelques jours de son décès à l’hôpital (désignant ses frères et soeurs puisque pas d’ascendants ni de descendants et mari décédé).
La notaire nous dit aujourd’hui que l’assurance-vie sera intégrée dans l’actif successoral (imposition à 45%) car l’assureur n’a pas reçu à temps la modification de la clause bénéficiaire.
A la lecture de l’article L132-12 du Code des Assurances, il semble que la modification de la clause bénéficiaire est recevable même après le décès de l’assureur « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré ».
Quels recours avons-nous pour contester ce taux d’imposition ? L'agence Crédit Agricole refuse de nous donner les coordonnées du service succession (AV Predica) du Crédit Agricole Midi-Pyrénées (département : Aveyron)
Merci

[fgg]

Bonjour,
Le dénouement de certains contrats d’assurance vie est soumis aux droits de succession. Il s’agit des contrats d’assurance vie, souscrits après le 20 Novembre 1991, dont certaines primes ont été versées après les 70 ans du souscripteur.

https://www.leblogpatrimoine.com/assurance-vie/assurance-vie-faut-il-les-declarer-au-notaire-lors-dune-succession.html