Dette dans succession

[Colline03175]

Bonjour,
Voici notre situation…
Mon oncle a emprunté en 1993 la somme de 50000F à ma grand-mère. Il a rédigé en bonne et due forme une reconnaissance de dette manuscrite et parfaitement conservée dans laquelle il s’engage à rembourser cet emprunt dans les six mois suivants à hauteur de 9,5%.
Mon oncle est décédé en début d’année et ma grand mère venant de nous quitter, nous souhaitons remettre cette reconnaissance de dette au notaire.
Est-elle toujours valable étant donné le fait qu’elle soit manuscrite et qu’elle date de 1993?
Absolument rien n’a été remboursé.
Avec mes remerciements.

[Sauvegarde]

Bonjour, vous ne perdez rien à la déposer au notaire qui s'occupe de la succession.

Donc n'hésitez pas

[Eric123]

Bonjour,

Cela va faire drole à l'oncle si c'est exact.

Avec les intérêts composés, il doit 912 477 Francs, soit 139 106 Euros (32 ans à 9,5%).

[Colline03175]

Plus que ça..ça fait 32 ans…

[mallo]

Bonjour
Une reconnaissance de dette est prescrite 5 ans après sa date d'exigibilité (article 2224 du code civil).

[Sauvegarde]

Bonjour
Une reconnaissance de dette est prescrite 5 ans après sa date d'exigibilité (article 2224 du code civil).

Intéressant, mais qui dit qu'il y avait une date d'exigibilité mentionnée ?

La reconnaissance de dette sans date de remboursement ne libère pas l’emprunteur de son obligation de restitution de l’argent.

Le prêt d’argent entre particuliers est un prêt de consommation, ou simple prêt, encadré par les articles 1892 et suivants du Code civil. La loi met notamment à la charge du prêteur l’obligation de « rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité ». Dès lors que la preuve du prêt de consommation est rapportée, l’obligation de remboursement de l’emprunteur est constituée, même si la reconnaissance de dette ne mentionne pas de date de remboursement.

[mallo]

"il s'engage à rembourser cet emprunt dans les six mois...". Ça doit être écrit ???
Sinon article 1342 du même code : "Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible."
Pas de date => exigibilité immédiate. La prescription intervient donc 5 ans après la signature de la reconnaissance de dette.

[Sauvegarde]

Si c'était écrit 6 mois alors en effet la reconnaissance est caduque.

[Colline03175]

Bonjour, tout d’abord merci beaucoup pour vos réponses!
Si je comprends bien, si une date de remboursement est mentionnée, la reconnaissance de dette a un date de prescription…alors que si aucune date de remboursement n’est mentionnée, la dette est exigible « à vie » ?
C’est bien ça?

[mallo]

Non, si pas de date, c'est celle de la signature de la reconnaissance qui est prise en compte. Dans tous les cas, la reconnaissance de votre oncle est prescrite.