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servitude d'une canalisation d'eau potable

bichette-vosges
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Enregistré le : 09 oct. 2016, 08:09

Re: servitude d'une canalisation d'eau potable

Messagepar bichette-vosges » 10 oct. 2016, 18:45

Merci pour tout

Chris07120
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Messages : 1
Enregistré le : 16 oct. 2019, 21:18

Re: servitude d'une canalisation d'eau potable

Messagepar Chris07120 » 16 oct. 2019, 21:31

Bonjour bonsoir;
Suita l achat d un terrain nous a ont fait construire une maison avec piscine, au moment de l achat du terrain le terrain n était pas sensé avoir de canalisations sur le terrain, cependant on nout envoi un courrier demandant d accepté l une indemnisation de 395 pour 16 ml sachant qui a 80ml qui passe sur notre chemin aucune servitudes à était faite que de ont nous faire car le jour où nous revendon cette maison je vais perdre de la valeur sur la maison que faire ???
Peut on imposer des règle à combien peut monter les indemnisation que faire


Que faire en cas de litige ?

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