servitude d'une canalisation d'eau potable

[bichette-vosges]

bonjour,
le maire de ma commune vend à mes voisins une petite parcelle de terrain (154 m²) qui se trouve devant leur maison et qui à toujours appartenu à la commune et qui est mitoyen avec ma propriété ! le problème c'est que la canalisation d'eau potable qui alimente ma maison depuis plus de 35 ans qui est géré et entretenu par la commune et qui va jusqu'à mon compteur d'eau, qui se trouve à la limite de ma propriété , passe sur le terrain que la mairie veut vendre. Leur notaire veut me faire signé une servitude d'alimentation d'eau potable qui n'existait pas avant car le terrain à toujours appartenu à la commune ! le problème c'est que si j'accepte je deviens responsable du tuyau qui passe sur le terrain qui va devenir privé ! de plus le notaire me demande de lui fournir mon acte de propriété ainsi que la date de mon contrat de mariage ! pourquoi ?? moi je n'achète rien et ne vend rien !! suis- je obligé de signé cette servitude et pourquoi ?? Merci de m'aider je suis perdu

[gilu]

D'abord ,le terrain mitoyen ,(propriété privée de la Commune donc) et votre propriété ont ils une limite séparative BORNÉE ?
(A savoir que la vente ne peut se faire qu'après délibération du Conseil municipal et enquête publique)
Sinon un bornage est nécessaire (par un géomètre-expert de préférence,avec frais partagés)
Cela devrait pouvoir s'assurer sur quel terrain,se trouve exactement la canalisation( qui peut être détectable facilement sans creuser )
A)Jusqu'au compteur,la canalisation est la propriété du service des eaux (Commune ou régie),donc vous n'en n'êtes en aucun cas ni responsable,ni concernée .
B)C'est le nouveau propriétaire qui doit signer une convention de passage avec le propriétaire du réseau d'eau,car se sera sur SA PROPRIÉTÉ que la canalisation passe,et pas plus que jusqu'à maintenant,vous n'avez AUCUN DROIT dessus.(se reporter à A)
Cette convention est nécessaire,car imaginez que vous ayez des problèmes avec votre voisin,et qu'il décide d'intervenir DANS SON TERRAIN pour au pire couper cette canalisation !
Quant à la demande du notaire,elle me parait de prime abord surprenante,mais si vous avez justement un contrat de mariage,c'est ce qui y est inscrit qui devrait peut-être vous donner un début d'explication .

[mallo]

Tout à fait d'accord avec Gilu, excepté pour l'enquête publique puisqu'il ne s'agit que d'un terrain et pas de voirie.

[bichette-vosges]

bonjour,
je vous remercie pour vos réponses qui me rassurent !
Finalement je ne dois rien signer car cela ne me concerne en rien
Merci beaucoup

[gilu]

Mallo
Pour une fois je ne suis pas d'accord avec vous.Une voie communale est inaliénable,donc invendable.Par contre toute Commune peut aliéner ses propriétés privées (terrains,chemin ruraux abandonnés..etc)mais il y a une procédure administrative à respecter.
(PS :je suis actuellement concerné par un cas semblable)

[gilu]

Pour Bichette
Vous n'êtes pas administrativement concernée,c'est un fait,mais à votre place je ferais en sorte de savoir quand même si effectivement la canalisation se trouve sur le terrain voisin ,et le cas échéant qu'une convention de passage soit établie(pour préserver l'avenir sait on jamais)

[bichette-vosges]

le problème c'est que la canalisation à été installée dans les année 60 par la commune et sur un terrain communale et à ce jour la commune vend ce terrain avec la canalisation d'eau potable qui alimente ma maison ! jusqu'à l'heure d'aujourd'hui c'est la commune qui fourni, gère et entretien la canalisation d'eau jusqu'à mon compteur qui se trouve à la limite de ma propriété. C'est bien la commune qui est propriétaire des canalisations !! Pourquoi dois-je intervenir dans cette vente ??
Si je signe c'est moi qui deviens propriétaire de la canalisation d'eau qui passe sur le terrain du voisin que la commune veut leur vendre alors que sur mon acte de propriété cette canalisation n'apparaît pas !
Si je ne signe pas quelles en sont les conséquences pour moi ??

[mallo]

Gilu
pour la voierie il s'agit du déclassement et cela ne nécessite pas forcément d'enquête publique. Selon l'article L 141-3 du code de la voirie routière :
"(...) Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. (...)
Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.(...)"
Pour faire simple et en piochant dans le code général de la propriété des personnes publiques et le code général des collectivités territoriales : Un terrain communal considéré comme une réserve foncière est un bien relevant du domaine privé de la personne publique (la commune) donc délibération pour le déclassement sans enquête publique.
Je suis commissaire enquêteur depuis de nombreuses années et je n'ai jamais vu une EP pour la vente d'un terrain communal sauf quelques cas particuliers (et rares) dans le cadre d'aménagements fonciers précis.

[gilu]

Merci Mallo pour ces rectifications

[mallo]

Pas de souci, on est là pour ça !