FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

servitude

MPBZBZ
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 2
Enregistré le : 09 avr. 2017, 15:39

servitude

Messagepar MPBZBZ » 23 oct. 2021, 11:34

J'ai hérité d'un terrain agricole de 3555m2 qui n'est pas accessible depuis le chemin communal.
Il est enclavé et j'ai un témoignage d'un agriculteur qui se rappelle par quelle parcelle mes parents y accédaient avec leur tracteur.
A qui m'adresser pour faire reconnaître mon droit ? sachant que le propriétaire de la parcelle par ou accédaient mes parents refuse le passage et me dit de trouver une autre solution !
Est-ce que la servitude qui sera désignée par ? sera payante ou gratuite ?
Merci pour vos réponses

Avatar du membre
valioud
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 5494
Enregistré le : 03 mai 2020, 16:04

Re: servitude

Messagepar valioud » 23 oct. 2021, 16:45

Le droit de passage ne se présume pas. Il résulte d'une convention ou de la loi en raison notamment d'une situation d'enclave. Il importe donc de vérifier votre acte de propriété et celui de vos voisins.


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


Texas007
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 1
Enregistré le : 07 déc. 2021, 17:53

Re: servitude

Messagepar Texas007 » 07 déc. 2021, 18:09

Bonjour,
le notaire s'est trompé sur le compromis de vente en inversant deux numéro de parcelle concernant une création de servitude de canalisations avec droit de passage pour son entretien, cette erreur pose problème concernant une largeur de passage, un avenant se fera pour cette correction, est-ce que le délai de rétractation de 10 jours est réitéré?
Merci de la réponse.

justedroit
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 6016
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: servitude

Messagepar justedroit » 08 déc. 2021, 14:14

Bonjour Texas007,
A mon sens oui, dés lors que cet avenant modifie l'erreur d'un numéro de parcelle ce qui n'est pas rien et qui crée une modification de la servitude portant sur la largeur de passage qui n'est pas rien non plus.

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Retourner vers « Notaire »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

En savoir plus