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congé locataire pour vente non valable ?

da_true
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congé locataire pour vente non valable ?

Messagepar da_true » 15 sept. 2019, 21:14

Bonjour à toutes et tous,

Je suis actuellement locataire (depuis + de 5 ans) d'une maison. Le propriétaire a décidé de mettre en vente la maison. J'ai donc reçu par huissier de justice la lettre de préavis 7 mois avant l'issu de mon bail : à priori tout semble conforme.

Cependant, j'ai un gros doute sur un point.
En effet, conformément à la loi, le courrier de l'huissier comprend une offre d'achat pour le bien que je loue.
Je loue (conformément au bail, termes repris à l'identique dans le courrier de l'huissier) uniquement le rez-de chaussée d'une grande bâtisse, une partie des dépendances, et une partie du jardin autour de la maison (env. 1000m²).
Or, la vente que le propriétaire souhaite réaliser concerne la totalité de la bâtisse, de toutes les dépendances, et de tous les terrains liés à la maison (et là il s'agit de beaucoup beaucoup plus de 1000 m²).
Je le sais car des experts immobiliers sont venus faire une estimation du prix total.

L'offre d'achat qui m'est faite correspond au prix de la totalité du bien que souhaite vendre mon propriétaire (elle est meme supérieure de 10% env. aux estimations de prix de vente des agents venus l'estimer).
Mais le courrier de l'huissier fait mention dans la proposition d'achat d'uniquement une partie du bien.

Il y a quelque chose qui cloche il me semble...
Qu'en pensez-vous ?
Que puis/dois-je faire ?

Si je ne suis pas claire dans mes explications, je suis à votre disposition pour éclaircir ce qui est nécessaire. :)

Merci !

justedroit
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Re: congé locataire pour vente non valable ?

Messagepar justedroit » 17 sept. 2019, 06:04

Bonjour da_true,
Il y a quelque chose qui cloche il me semble...
C'est bien le moins que l'on puisse dire.

Je pense que votre propriétaire bailleur n'a pas l'intention de vous vendre la maison qu'il vous loue, et tente de vous en dissuader en vous proposant un prix qui correspond à l'ensemble du bien.

Si vous êtes en mesure de prouver ce que vous savez des experts immobiliers, ce congé est frauduleux et peut être dénoncé comme tel.

La raison cette manœuvre pourrait être celle de se conformer à la Loi en vous proposant l'achat de la chose louée d'une bâtisse qui serait un ensemble qui ne peut se démembrer.

Ainsi, si vous acceptez cette offre, votre propriétaire en a son prix tout en conservant le reste de son entier bien ce qui est sa situation actuelle en constituant une affaire juteuse pour lui.

Il serait peut-être judicieux de vous rapprocher d'un bon notaire.


Que faire en cas de litige ?

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da_true
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Re: congé locataire pour vente non valable ?

Messagepar da_true » 17 sept. 2019, 21:20

Merci Justedroit,
J'ai récupéré les coordonnées d'un notaire, je vais le contacter.
Je ne manquerai pas de vous tenir au courant.

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Re: congé locataire pour vente non valable ?

Messagepar da_true » 11 oct. 2019, 14:44

Bonjour,
Je reviens vous donner quelques nouvelles : j'ai donc consulté un notaire.
Il m'a confirmé que la congé pouvait être annulé et mon bail renouvelé (c'est ça mon unique but : j'aimerais rester encore 3 ans).
J'en ai notifié mon propriétaire par lettre recommandée, en lui expliquant que le congé était considéré comme "frauduleux" ; ce qu'il encourrait (amende pénale + dommages et intérêts), mais quand il m'a appellé suite au courrier, je lui ai expliqué sincèrement que mon but n'était absolument pas de le mettre au tribunal, et de le faire payer ; mais simplement de pouvoir faire valider le renouvellement du bail pour 3 ans, c'est tout ce que je demande !

Cependant, j'apprends ce jour qu'il a indiqué à des acheteurs potentiels que la maison serait en vente dans 6 mois, quand "le locataire sera parti".
Il ne semble donc pas avoir pris au sérieux mon courrier. (si ça peut etre utile, je peux le copier ici).

Du coup, je me demande comment je dois procéder pour faire valider par un juge l'annulation du congé, et le fait que mon bail est donc renouvelé. Quel juge / tribunal dois-je saisir ?
Je n'arrive pas à trouver l'info sur internet, et l'ADIL de mon département est tout simplement injoignable : ça sonne dans le vide.... :(

Merci !

justedroit
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Re: congé locataire pour vente non valable ?

Messagepar justedroit » 12 oct. 2019, 10:42

Bonjour da_true,
Le juge compétent pour un litige concernant le contrat de bail, est le tribunal d'instance dont dépend le logement loué.

Toutefois, vous risquez de vous trouver bien isoler face à une partie adverse qui sera pourvue d'un Conseil.

C'est la raison pour laquelle, il serait peut-être judicieux de vous rapprocher d'un professionnel en droit immobilier agissant à la défense des locataires.

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Re: congé locataire pour vente non valable ?

Messagepar da_true » 12 oct. 2019, 11:11

Merci pour ces précisions.

Je ne pensais pas nécessaire de faire appel à un professionnel pour me défendre, au vu du dossier : le prix de l'offre de vente est le double de la valeur du bien ; ça ne devrait pas prêter à débat, non ?
Au cours de mes nombreuses lectures, j'ai lu des cas où pour une surestimation de 20 à 30% avait entraîné l'annulation du bail pour offre frauduleuse... alors avec une surestimation de 100%, j'ai tendance à penser que ce sera bouclé direct...

Pense-vous qu'avec un "super" conseiller, la partie adverse pourrait malgré tout "gagner" ?

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Re: congé locataire pour vente non valable ?

Messagepar justedroit » 12 oct. 2019, 15:31

RE-,
Oui, oui … mais au profit de son client le pro sait détourner le sujet en le déplaçant de son champ d'application sur un domaine qui peut vous échapper et il ne faut pas grand chose pour ce faire.

Et lorsque vous avez compris, c'est trop tard ou demande autre effort et moyen financier.

Je vous suggère documents en mains de vous rapprocher d'une des permanences tenues gratuitement par des avocats (maison du droit, mairie, tribunal de grande instance ...) et demander avis.

Ou d' une association de défense des consommateurs si celle-ci a en son sein, une personne bénévole spécialisée dans le domaine immobilier.

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Re: congé locataire pour vente non valable ?

Messagepar da_true » 14 oct. 2019, 14:57

Bonjour,

Je suis allée consulter l'ADIL directement dans leur locaux, ce jour, pour avoir des conseils.
ça s'est avéré beaucoup + efficace que d'essayer de les appeller : j'ai immédiatement été reçue par une personne qui a vite cerné la situation exacte, et qui m'a semblé compétent.

Selon lui, il serai plus que probable que je gagnerais au tribunal, tellement l'offre est démesurée.
Et l'huissier qui a rédigé le congé le sait forcément aussi ; car d'après lui, ce que je pensais être une erreur, est en fait probablement intentionnel.

Ce monsieur m'a indiqué de revenir avec 1 voire 2 estimations d'agents immobiliers pour attester de l'offre de prix -très- abusive. Un agent immo vient dans 2 jours pour m'en faire une 1ère, et je vais tâcher de récupérer celle de l'agent qui était venu à la demande du proprio l'année dernière.
Il m'aidera alors à rédiger un courrier + "convainquant" que le précédent (que le proprio ne semble pas avoir pris au sérieux) , et qui évoque les preuves récupérées auprès d'agent(s) immobilier(s).

Selon lui, cela devrait être suffisant pour régler le problème, car le proprio et l'huissier ne peuvent ignorer qu'ils seront forcément perdants s'ils tentent une action en justice pour me "virer".
Et sinon et bien j'irais voir le juge, et on lancera la procédure...

Voilà pour les infos du jour. Je vous tiendrais bien entendu informés des suites du dossier au fil de l'avancement.

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Re: congé locataire pour vente non valable ?

Messagepar da_true » 19 oct. 2019, 12:00

Bonjour,
Je repasse donner des nouvelles.
Sur les recommandations de l'ADIL, j'ai fait venir 2 agents immobiliers différents, afin d'avoir une estimation du bien en vente.
Le congé pour vente contenait donc une proposition d'achat à 250 000 €.
Or, le 1er agent a estimé le même bien entre 120 000 et 140 000 €.
Le second agent a lui estimé ledit bien entre 80 000 et 100 000 €.

Je dois revoir le conseiller de l'ADIL avec mes 2 estimations jeudi prochain.
J'ai reçu un courrier d'avocat mandaté par le proprio, qui indique simplement que le congé était bien valable contrairement à ce que j'ai affirmé, et que je ne pouvais m'opposer aux visites d'un agent immobilier (scenario qui ne s'est jamais produit, je ne sais pas trop pourquoi il indique ça...).
J'imagine que c'est une tentative d'intimidation de leur part...

Du coup, je me tâte à aller voir directement un juge, et à ne meme pas passer par la case "accord à l'amiable"...
Je me demande combien de temps prend la procédure avant qu'un juge confirme la non-validité du congé. En avez-vous une idée ?
Merci.

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Re: congé locataire pour vente non valable ?

Messagepar justedroit » 19 oct. 2019, 13:32

Bonjour da_true,
On vous dira que la case conciliation est un passage obligatoire avant une quelconque saisine.

Le délai d'un jugement dépend de l'égorgement du tribunal ; son délai varie entre 3 et 6 mois pour le tribunal d'instance, à condition que le dossier ait été instruit correctement et que le ou les audiences ne soit (ent) pas reporté (es).

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