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Congés de reprise

fabricej5901
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Congés de reprise

Messagepar fabricej5901 » 30 nov. 2023, 21:56

Bonjour ,

Je viens vers vous afin de comprendre le courrier reçu ce jour par ma propriétaire par accusé de réception . En effet il est inscrit :

Je soussignée ... bailleur du logement ...vous informe par la présente selon l'article 15 de la loi n 89-462 du contrat de location réalisé entre le 02.05.18 et le 02.05.24 , de ce fait a cette date vous devez avoir libéré les lieux….

Le congé est motivé par mon envie de vendre le bien

Le délai de préavis démarre a partir ou la présente lettre a été reçue , ce délai courra sur un délai de 6 mois minimum

La ou je ne comprends pas c'est que le congé doit être annoncé par courrier 6 mois avant la date convenue ( soit le 02.05.24 ) Hors nous sommes le 30/11/23 , date à laquelle j'ai reçu ce courrier , si je compte 6 mois à partir d'aujourd'hui cela fait 30 mai 2024 et non le 02.05.24.

Quelle date est la bonne ? Merci à vous

justedroit
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Re: Congés de reprise

Messagepar justedroit » 01 déc. 2023, 08:01

Bonjour fabricej5901,
Je réponds strictement à votre question sur la date de préavis et non sur la forme du congé de votre bailleur.

Etonnant que ce dernier vous adresse sa lettre de congé pour vendre à compter de la date de sa réception et qu'au surplus il ajoute que le délai de préavis court sur 6 mois à minima.

Je calcule autrement mais nous sommes d'accord ;

-soit 6 mois à compter de la réception du congé au 30/11 qui expire donc le 30/05/2024 

-soit 6 mois avant le terme de l'échéance du bail, donc adressé avant le 02/11/2023

Dés lors, le bail doit être renouvelé.

Reste que, tout est une question d'entente entre votre bailleur et vous.


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