Occupant sans droit après congé

[Bartof]

Bonjour,

Je suis en litige avec mon locataire (appartement acheté occupé) ,son bail est arrivé à terme (congé donné) et en attendant le référé confirmant la résolution du bail (encore 3 mois accordés dans ce système …), une personne malveillante de son entourage fait parvenir sur mon compte un virement du montant du loyer avec intitulé "loyer décembre" ,je n'ai que le nom de l'émetteur qui apparaît, pas l'iban.
J’ai retourné une première fois le virement mais la banque refuse à présent de le faire, car l'individu a bien sûr réitéré le virement dans la foulée. Puis-je porter plainte pour trouver l’individu en question, et sous quel motif ?
-je crains qu'il n'utilise l"acceptation" du loyer comme argument de renouvellement du bail. Je trouve peu d'éléments sur ce fait sur Google (ça parle de baux commerciaux), mais le gars est très bien pourvu en avocats de l'aide juridictionnelle (2!) qui m'ont déjà écrit pas mal de prose. Quel est votre avis?
-J’ai mandaté un huissier pour le constat d’occupation indispensable pour la résolution judiciaire du bail en référé (en mars). Bien conseillé l,occupant fait le mort, volets fermés. L’huissier a seulement relevé la présence du nom sur la BAL. Je crains que ce soit insuffisant. Si je faisais relever en 2 fois le compteur électrique extérieur à l’appartement cela suffirait t’il ?
-les wc extérieurs (copropriété avec le studio voisin vide qui m’appartient) : cause nuisances (jamais entretenu par son unique usager) puis-je légalement le démonter?
-je suis ouvert a toute suggestion qui m’aiderait dans mon cas. Il s’agit sans doute d’un clandestin je n’ai pas eu accès à autre doc que copie du passeport

Merci!

[justedroit]

Bonjour Bartof,
Au terme de son congé, votre locataire devient un occupant sans droit ni titre.

Dés lors, vous n'avez pas à recherche des preuves de son occupation illégale.

Et, ne vous plagnez pas de recevoir le montant du loyer qui ne porte plus son nom car il devient une INDEMNITE d'occupation ; ne remettez jamais un reçu de loyer.

Vous ne devez pas intervenir en quoi que ce soit qui revient au bail, dés lors que l'affaire n'est pas jugée en référé.

Reste que, avez-vous la certitude d'avoir adressé à votre locataire son congé selon la procédure légale, notamment je pense à celle d'un bailleur qui a acquit le bien avec un locataire ?

[Bartof]

Merci pour vos réponses !
Acquis 03/2021 occupé (bail vide) échéance 11/23 donc >2a le congé a été donné (7 mois avant pour reprise + travaux) par un huissier pour être certain de respecter les formes (et aussi parcequ'il ne récupère pas les LRAR)
Ce qui me fait tiquer est l'intitulé du virement "loyer décembre"
Pour le référé en mars qui est censé confirmer la fin du bail (on se demande pourquoi il est nécessaire d'ajouter cette procédure) je suis supposé fournir un constat d'occupation, car s'il n'était plus occupé c'est une autre procédure ...
Et j'ai un constat qui ne constate pas vraiment sa présence .

[justedroit]

Ce qui me fait tiquer est l'intitulé du virement "loyer décembre"

Pour 3 bonnes raisons d'un locataire qui est entouré d'un très bon Conseil.

La première raison est, qu'il indique au juge des référés sa présence dans les locaux en décembre, ce qui met à mal le constat du Commissaire de justice qui ne constate pas vraiment sa présence.

La seconde raison est, que sa présence dans le logement en Décembre, lui permet de bénéficier de la trêve hivernale jusqu'à fin mars.

La troisième raison est, qu'il démontre en juge qu'il est un bon locataire dont l'urgence en référé ne s'impose pas, ce qui peut lui permettre d'obtenir un délai allant jusqu'à 3 ans.

[Bartof]

C'est moi qui m'exprime de façon incomplète.
Le référé c'est à mon initiative (ma PJ m'a accordé le choix d'un avocat dans cette démarche, elle a obtenu une date de référé) car c'est la procédure lorsque le locataire REFUSE de quitter les lieux.
Son avocat en face conteste le congé (ou son motif, mais un peu en vain car c'est bien mon droit de reprendre mon bien), mais de toute façon à ma connaissance il ne m'a pas assigné (s'il le fait cela prendra du temps je n'ai pas d'adresse en France) .
En mars le juge confirmera le terme du bail, lorsque le motif est le maintien dans les lieux le locataire n'a pas à être assigné (alors que si c'est une procédure d'impayés oui).
Je dois prouver le jour de l' audience qu'il occupe toujours les lieux, le constat d'huissier est là pour ça, mais comme expliqué il n'a pu que constater porte et fenêtre closes.
Je cherche à compléter ce constat. J'ai un SMS de la sœur que j'ai contactée et qui est la seule trace écrite sur sa décision de se maintenir dans les lieux en continuant de payer le loyer.
Quant à l'urgence il se trouve que je souhaite loger ma famille (dont bébé) car en attendant ma famille nous héberge (pénible pour tous)

[Bartof]

Le locataire a changé son numero de téléphone et ne répond pas lorsque je frappe à la porte, ce n'est qu'en faisant mon enquête que j'ai pu contacter sa soeur (nom sur un chèque laissé en caution) que j'ai pu avoir ce SMS disant qu'il resterait en place car il ne trouvait pas d'autre logement (il n'a sûrement rien cherché, puis un clandestin sans emploi inspire peu les bailleurs...).
Je ne peux me permettre de l'héberger 3 ans. C'est pour ça qu'entres autres idées je considérais :
-changer la programmation du vigik d'entrée de la copro en demandant au syndic de ne pas l'inclure
-supprimer les toilettes extérieures
-creer une coupure électrique sur le trajet depuis compteur
-colle dans la serrure
J'ai bien pensé au detective mais ça sonne très "US" je pensais que seuls les huissiers étaient assermentés d'où ma suggestion de faire relever à intervalle de temps le compteur électrique (extérieur à l'appartement)?
Toute autre idée bienvenue

[justedroit]

Quant on pense qu'un squatteur, je parle de celui qui viole votre logement pour y loger, peut réclamer des dommages-et-intérêts au propriétaire pour un "manque de sécurité" ; amusez-vous d'intervenir illégalement avec un locataire sans titre ni droit mais qui paie son loyer et/ou tentez de le vider "manu militari", et vous découvrirez combien cela peut vous coûter selon le fameux "on ne fait pas justice soi-même" sur toutes les lèvres des juges.

[Bartof]

Ooh non je m'abstiendrai bien surtout que j'ai reçu des menaces physiques le jour où je lui ai fait part de mes intentions de reprise il y a 2 ans (un individu que je pense identifier mais pas porté plainte, pas de témoins)
Par contre si je peux retirer les WC ça peut faire avancer..
Je veux bien utiliser un détective ou autre moyen si on m'indique un texte de loi disant que son rapport sera reconnu par le juge. Pas une question d'à peioris, juste de rationalité, il y a suffisamment d'aléas

[justedroit]

Donc, quelques conseils entre proprio qui se font avoir par des malhonnêtes protégés :
- Faire en sorte qu'ils partent d'eux mêmes
- Qui vivrait sans eau, ni chauffage ?
- Avec des carreaux cassés

Et il existe des sociétés pour vous aider mais qui prendront un %

Oui, suivez les bons conseils de ce propriétaire bailleur et après, venez nous donner les résultats pour qu'ils servent aux autres !

Ma suggestion est de demander à ce dernier de vous communiquer en privé ses coordonnées pour le rendre responsable le cas échéant, du courroux de la justice.

Ne pas faire un distinguo entre le DROIT en la matière (mais ce propriétaire ne semble pas le connaître) et les conséquences d'un locataire voire crapuleux dont le bailleur en est victime, c'est ne pas reconnaître un chien d'un chat !

Et puisque l'autre, y mêle la politique, si vous ne le savez pas, je vous apprends que les locataires de ce genre sont soutenus par des associations de gauche et d'extrême gauche les renseignant sur la manière de faire en toute légalité.

Et eux, c'est pas moi !

[justedroit]

Oui, bienvenue dans ce forum qui est la vitrine de l'association de défense des consommateurs l'UFC-QUE-CHOISIR, laquelle oeuvre à la défense des intérêts du consommateur ..... dans le cadre des Lois en ses matières et non comme des mafieux !