Congé pour reprise – Le caractère réel et sérieux est-il valable ?

[christophe-75015]

@justedroit.

Rebonjour,

Du nouveau:
La loi Alur de 2014 a changé les choses, et il ne suffit plus de répondre au seul critère d'être propriétaire ou ascendant/descendant.
Il faut mentionner également le motif réel et sérieux.

https://paris.notaires.fr/fr/actualites/loi-alur-et-location-immobiliere-le-conge-pour-reprise-et-le-conge-pour-vendre

Ca nous permet d'avancer

Merci

Christophe

[justedroit]

@christophe,
Je crois savoir que la Loi ALUR a changé les choses.

Moi ma bible, ce n'est pas ce qui est écrit ailleurs mais ce que dit le Droit en la matière. Et c'est là qu'il faut me contrarier.

Celle-ci d'ailleurs, n'indique en rien qu'il faut plusieurs critères pour reprendre ou vendre son logement ou pour une toute autre raison quand le Législateur a pris le soin de mettre le mot "soit" qui je crois savoir aussi, signifie qu'il marque une alternative et non un cumul.

Ceci dit, ce n'est que mon avis que je ne vous demande pas de partager vous ayant déjà dit "A vous de jouer comme vous l'entendez".

Du coup, quoi de mieux pour clore maintenant nos discussions qui n'apportent plus rien à qui que ce soit.

[christophe-75015]

@ Humble,

Bonjour Humble,

en fait je ne cherche pas à prendre le dessus sur qui que ce soit
Les intervenants sont déjà bien aimables de participer !

Je veux simplement échanger sur une stratégie possible pour obtenir de rester un peu plus de temps dans l'appartement.
La loi Alur fait que un modif réel et sérieux doit être donné, c'est une condition nécessaire.
Et que le motif réel et sérieux est le seul point que je peux challenger dans son congé pour habiter, car quel que soit le moyen de transport utilisé (scooter, voiture, transport en commun) le temps de trajet est le même (environ 50 mn).

Je ne sais pas comment articuler ma démarche !

Merci en tout cas.

Christophe

[justedroit]

Christophe, vous l'avez vexé . En lui démontrant que vous en saviez plus que lui. Généralement lorsque l'intervenant a raison il termine toujours par un "je clos la discussion".
C'est un excellent indicateur qui vous confirme que vous avez raison.

Cette pépite qui vaut son lingot d'or mérite quand même une réponse, laquelle n'est pas contraire à ma décision de ne plus poursuivre des discussions sur le sujet, dés lors qu'elles commençaient à tourner en rond.

Encore une de vos habituelles réponses farfelues qui tant sur la forme que sur le fond ne répond en rien à la question posée par Christophe dont lui-même vous la rappelle, et qui au surplus donne la même conclusion que la mienne (!) dans son impossible gain à sa prétention qui consiste à dire que le congé du bailleur au motif de reprendre le logement au bénéfice de sa petite fille (la descendante) n'en n'est pas un, alors que la Loi en la matière que j'ai citée au support de mes explications dit qu'il se suffit à lui-même, et/ou que la raison donnée par le bailleur qui est celle d'une économie du trajet de sa petite fille pour aller travailler n'est pas selon toujours lui, un motif réel et sérieux puisque ces distances sont identiques, alors que d'une part, la justification du congé sera celle effective ou pas de l'occupation des locaux par la petite fille du bailleur, ou éventuellement ses preuves apportées notamment sur les changements des compteurs à son nom, et que d'autre part, ce motif qui est supplétif ne peut être pris pour la raison essentielle, d'autant que celui-ci est prévu pour des cas autres que celui du congé du bailleur inhérent à la reprise du logement pour y habiter lui ou un membre de sa famille.

Généralement, lorsque l'intervenant donne une réponse à rien, ni s'oppose fondé en droit à quiconque, on dit de lui qu'il est un débile profond ; je vous avais pourtant recommandé l'absorption de vos médicaments avant vos "utiles" interventions dans ce forum.

[justedroit]

et même s'il a rajouté une phrase qu'il ne devait pas, cela ne remets pas en cause la procédure.

Je cherche un mot qui va au delà d'une débilité profonde mais je ne trouve pas ; c'est que cela ne doit pas exister, je suis au plafond.

vous devriez savoir que rien n'est jamais gratuit dans la vie.

Comme vous ne savez pas ce que signifie le mot bénévolat que j'exerce ici ou là depuis de longues années, je vous explique ce qui en est entendu :
« Le bénévolat est l'action de la personne qui s'engage librement, sur son temps personnel, pour mener une action non rémunérée en direction d'autrui, ou au bénéfice d'une cause ou d'un intérêt collectif ».
Par contre, pourquoi n'avouez-vous pas à notre postant que vous êtes un propriétaire bailleur, ce qui expliquerait la tenue de vos lamentables propos.

Pourquoi ne dites-vous pas aussi à notre postant, que vous avez été poussé à la porte de ce forum, et que vous y êtes revenu par la fenêtre en changeant votre pseudo, comme si ce faisant, cela suffisait à taire vos conneries.

Allez vous coucher !

[christophe-75015]

@

Bonjour,

Après nouvelles recherches:
Voici une information crédible confirme l'obligation de donner un motif réel et sérieux pour reprise.
(et qui n'a rien à voir avec le motif légitime qu'on doit invoquer pour virer un locataire qui paye mal ses loyers, fait des troubles de voisinnage, etc...).

Donc sur https://www.efl.fr/actualite/usage-justification-conge-reprise_f0319aa07-0a00-4935-a19f-84e77fd7a95d

"... Le bailleur donnant congé à son locataire afin de reprendre le logement doit justifier du caractère réel et sérieux de sa décision (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 15). La justification formelle dans le congé du caractère réel et sérieux de cette reprise n’est pas prescrite à peine de nullité. La solution retenue est conforme à l’article 114 du Code de procédure civile et, plus généralement, à l’adage « pas de nullité sans texte » (Cass. 3e civ. 14-3-1990 n° 88-18.536 : D. 1990 IR 90 ; Cass. 3e civ. 21-2-1990 n° 88-16.788 ; Cass. 3e civ. 15-5-2008 n° 07-10.243 : BPIM 5/08 inf. 396).

Il reste que l’article 15 de la loi de 1989 indique également que le juge peut déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes. La contradiction avec la solution retenue n’est qu’apparente car il faut distinguer le contrôle a priori de la reprise (le bailleur a-t-il, formellement dans son congé, justifié sa décision de reprise ?) du contrôle a posteriori (le bailleur a-t-il effectivement repris les lieux pour les habiter ?)..."


Je vais probablement essayer de challenger leur obligation, sans exiger l'annulation du congé, mais en demandant quelques mois supplémentaires dans mon appart.

Merci en tout cas

Bonne journée

Christophe

[independantegirl]

bonjour,
où en êtes vous christophe dans votre démarche,
moi je vous rejoint totalement dans l idée j ai d ailleurs le même probleme sauf que le mien de bailleur n a strictement rien justifier dans le congé reprise. il s est juste contenté de préciser les mentions obligatoires, notamment la bénéficiaire de la reprise.
mais je n'ai pas la fameuse justification.

j ai biensur contesté. c est toujours en procédure pour le moment.

dans votre cas, le bailleur a certes justifié sa décision de reprise, mais rien ne vous empêche de contester le congé si vous avez des doutes sur la sincérité de ce congé.