Sinistre / dégats des eaux, quels sont mes droits ?

[Chabacco]

Bonjour à tous,

je suis locataire d'un appartement depuis un an dans un bâtiment assez ancien (années 60 je crois) et je rencontre des soucis de fuite au niveau du circuit de chauffage, ce qui a engendré de l'humidité sur les parois à plusieurs endroits de mon appartement.

Au départ, j'ai constaté que le niveau de pression de ma chaudière à gaz diminuait régulièrement. J'ai donc pensé qu'il s'agissait d'un soucis vis à vis de la chaudière à gaz, mais le chauffagiste n'a rien trouvé. Plus tard, des taches de moisissures sont apparues et le chauffagiste m'a donc coupé le chauffage au niveau de la chaudière. Si le niveau de pression arrête de baisser m'a t-il dit, cela veut dire qu'il y a une fuite sur le circuit de chauffage, ce qui expliquerait l'humidité sur les murs.

Et c'est exactement ce qui s'est passé.
Il a donc fallu que je lance une procédure de détection de fuite. Les assurances m'mont alors expliqué que la recherche de la fuite devait être prise en charge par mon assurance habitation, alors que la réparation de la fuite en elle-même serait à la charge de l'assurance de ma propriétaire. Ensuite, les embellissements (réparation des dégâts causées par la fuite : tapisseries moisies à refaire, papier peint gondolé à reposer, plinthes décollées à remettre etc) seraient pris en charge par mon assurance de nouveau.

Est donc passé un premier expert pour une détection de fuite avec caméra thermique début Juillet, qui a détecté une fuite au niveau d'un tuyau sous le sol. Il a donc fait son rapport et décidé qu'il fallait poursuivre les investigations avec une recherche de fuite destructive.
S'en est suivi un bordel par possible avec les assurances qui font mal leur boulot puisque la recherche destructive n'a eu lieu qu'aujourd'hui même, le 27 septembre (soit 2 mois plus tard).

Il fallait donc enlever le parquet, puis casser un ancien carrelage qui était en dessous, avant d'accéder à la chape en béton qui était encore en dessous avant d'accéder au tuyau qui fuit. Seulement voilà, impossible de casser le carrelage, car il était fait avec de la colle noire, qui visiblement est une colle amiantée. (je n'y connais rien). Procédure oblige, l'artisan a du arrêter de casser, et a pris des échantillons pour s'assurer qu'il s'agit bien d'une colle amiantée.
Si c'est bien le cas, mon assurance devra mandater une entreprise de désamiantage avec toute la procédure qui s'en suit, avant de poursuivre les investigations.

Autant vous dire que j'en ai ras le bol, surtout que vu le travail au ralenti qu'a fait mon assurance jusqu'à présent, j'ai peur que ça prenne encore beaucoup de temps pour mandater une entreprise de désamiantage.
Surtout que, tant que la fuite n'est pas réparée, je ne peux pas utiliser mon chauffage (enfin techniquement si je peux, mais je vais augmenter la fuite et donc potentiellement les dégâts des eaux sur le sol et les murs).

Vu que je risque donc de me retrouver dans un appartement sans chauffage et qu'il va commencer à faire froid, quels sont mes droits ? Je commence sérieusement à envisager de changer d'appartement (d'autant plus qu'à Nantes le préavis n'est que de 1 mois), mais comment ça va se passer vu que c'est mon assurance qui doit gérer les frais pour le moment ??
Sinon, quels sont les devoirs de mon assurance ou de celle de ma proprio si mon logement ne peut être chauffé et qu'il fait froid ??

Merci pour vos réponses

Charley BACCONNAIS

[justedroit]

Bonjour Charley BACCONNAIS,
Conformément aux dispositions du c) de l'article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, votre responsabilité n'est en rien engagée car cette situation n'est pas de votre fait et concerne uniquement votre bailleur :

« Le locataire est obligé :
De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ».

Dès lors, vous n'avez pas à vous préoccuper de qui fait qui et qui fait quoi pour quitter votre logement ; les assurances agissent dans le cadre d'une convention signées entre elles.

L'essentiel est que vous ayez déclaré aussi et surtout ce sinistre à votre bailleur.

Dans votre lettre congé à son endroit, je vous suggère de relater le motif de votre départ non pas seulement en raison du préavis réduit sans quoi il serait de trois mois, mais pour laisser trace de cette situation que vous avez subie et des démarches effectuées.