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Frais bancaires...

marconnet
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Frais bancaires...

Messagepar marconnet » 12 juil. 2019, 13:23

Bonjour,

J'aurais aimé avoir votre avis si vous le pouvez, sur les agissements de ma banque sur les frais bancaires.
J'ai effectivement un compte professionnel (auto-entrepreneur) et un compte personnel.

Depuis le 01 Janvier 2017, j'ai compté jusqu'à ce jour mes frais bancaires :
- compte professionnel : 2477,73€
- compte personnel : 1902,70€

Cela comprend commission intervention, arrêté compte, commission suivi globale, commission suivi pro, commission actual pro...
J'ai en début d'année contacter le service consommateurs de ma banque qui a fait le nécessaire auprès de mon conseiller pour un remboursement de 600€ environ ...
220€ ont été versés, et depuis plus rien, ce malgré plusieurs relances.

Trouvez-vous ces montants normaux ?
Et y-a-t-il un moyen de pouvoir obtenir un remboursement digne de ce nom ?
Même si j'ai pas un fonctionnement de mes comptes idéal, je ne pense pas que 4300€ soient réellement possible ?!...

Merci beaucoup d'avance de votre part.

justedroit
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Re: Frais bancaires...

Messagepar justedroit » 14 juil. 2019, 05:42

Bonjour marconnet,
Votre banque abuse.

En effet, pour les particuliers, dans le cadre des rejets des prélèvements, je rappelle qu'une banque ne peut facturer à son client que ce que la Loi l'y autorise, à savoir, d'une part les commissions dites « d'intervention » (contrôle du compte) et les frais de rejets dits « incident de paiement » ;

L'article R312-4-1 du Code monétaire et financier relatif aux commissions l'atteste  :

« Les commissions perçues par les établissements de crédit, mentionnées à la première phrase de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois ».

L'article D133-6 du Code monétaire et financier relatif aux frais bancaires appelés "incidents de paiement" inhérents au rejet autre que celui d'un chèque, l'atteste :

« Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 € ".

Les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes ».


Et le troisième alinéa de l'article précité (D133-6) d'ajouter que :

« Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen ».

Pour les rejets de chèques jusqu'à 50 € = 30 € de frais – Au delà = 50 €. Ces frais ne peuvent être facturés qu'une seule fois sur une série de rejets.

Et pour un compte d'un client fragilisé ces montants sont inférieurs.

Pour les professionnels, ce sont les conventions au contrat qui déterminent les frais de gestions administratives. Voir votre tarification.

C'est pourquoi, je vous suggère de calculer les frais qui vous ont été prélevés à tort puis d'adresser une LRAR au directeur de votre agence, lui démontrant ce montant et lui réclamant sa restitution sous un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente recommandée en évoquant l'article 1302-1 du Code civil qui énonce que :

« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».

Concluant que sans manifestation de sa part, sous ce délai, vous saisirez le Médiateur et l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution = gendarme des banques).

Au besoin, rapprochez-vous d'une association de défense des consommateurs au titre de Particulier.


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