Vente forcée (EDITIONS VALANDRE)

[minimicro]

Bonjour,

Un commercial IBREDOYLA (mais qui apparement est un commercial LSR solutions ... dont je suis en bizbee aussi) est venu chez nous fin mai pour la signature d'un changement d'opérateur d'électricité. Jusqu'ici, tout s'est déroulé sans soucis. Mais il nous avait fait signer un contrat pour un abonnement à des magasines de loisir.

Ayant attendu la date d'expiration du délai de rétractation puisque beaucoup de boulot et de changement de vie, je suis apparement coincé.

Sauf que sur le contrat, il n'y a que le nom, le prénom et la signature, pas même de date ni rien d'autre de rempli, il me semble qu'il nous avait dit qu'il s'en chargerais. Fatigué le jour de leur passage, j'aurais du lire à 2 fois ...

Maintenant, un contrat signé mais rempli sans date, c'est valide ou non ? Ils me demandent de renvoyer l'original pour vérifier et d'en garder une photocopie.

Que dois-je faire ?

Merci par avance pour votre aide.

[NB72]

Bonjour,

Idem sauf que pour moi il ne m'on laissé aucune copie de contrat. J'ai du faire un courrier recommandé bien salé leur demandant un arrêt immédiat de l'abonnement "gratuit" pour lequel il m'on retiré 10€ et un remboursement de la somme prélevé, ainsi qu'une photocopie du contrat portant m'a signature. Et en parallèle j'ai fait opposition sur tout autre opération sur mon compte.

J'ai par la même occasion fait un signalement a "SignalConso" en indiquant le n° de Siret des Edition Valandre 83894171400019

Si l'abonnement a bien été arrête il on refusé tout remboursement et ne m'on communiqué aucune copie du soit disant contrat d'abonnement.

Cordialement

[justedroit]

minimicro » 08 juil. 2019, 12:30 Bonjour,
Un commercial IBREDOYLA (mais qui apparement est un commercial LSR solutions ... dont je suis en bizbee aussi) est venu chez nous fin mai pour la signature d'un changement d'opérateur d'électricité. Jusqu'ici, tout s'est déroulé sans soucis. Mais il nous avait fait signer un contrat pour un abonnement à des magasines de loisir.

Ayant attendu la date d'expiration du délai de rétractation puisque beaucoup de boulot et de changement de vie, je suis apparement coincé.

Sauf que sur le contrat, il n'y a que le nom, le prénom et la signature, pas même de date ni rien d'autre de rempli, il me semble qu'il nous avait dit qu'il s'en chargerais. Fatigué le jour de leur passage, j'aurais du lire à 2 fois ...

Maintenant, un contrat signé mais rempli sans date, c'est valide ou non ? Ils me demandent de renvoyer l'original pour vérifier et d'en garder une photocopie.

Que dois-je faire ?
Merci par avance pour votre aide.

Bonjour minimicro,
La date de l'abonnement importe peu dés lors que le contrat que vous avez conclu indique une date d'effet ce qui permet de procéder à la résiliation de l'abonnement selon les conditions générales qui y sont mentionnées.
Relisez-les.

En principe, l'on garde toujours l'original y compris pour un dossier transmis à un Juge.

Si cela est impératif, adressez-le tout de même mais en précisant au courrier que c'est sur sa demande que vous joignez l'original du contrat et non sa copie.

Voilà !

[justedroit]

NB72 » 10 juil. 2020, 13:33 Bonjour,
Idem sauf que pour moi il ne m'on laissé aucune copie de contrat. J'ai du faire un courrier recommandé bien salé leur demandant un arrêt immédiat de l'abonnement "gratuit" pour lequel il m'on retiré 10€ et un remboursement de la somme prélevé, ainsi qu'une photocopie du contrat portant m'a signature. Et en parallèle j'ai fait opposition sur tout autre opération sur mon compte.

J'ai par la même occasion fait un signalement a "SignalConso" en indiquant le n° de Siret des Edition Valandre 83894171400019

Si l'abonnement a bien été arrête il on refusé tout remboursement et ne m'on communiqué aucune copie du soit disant contrat d'abonnement.

Cordialement

Bonjour NB72,
Idem pour la forme oui, mais pas pour le fond !

Vous, il s'agit d'une vente sans commande préalable puisque contrairement au post précédent, vous n'avez pas signé de contrat prévu au premier alinéa de l'article 121-12 du Code de la consommation :

« Est interdit le fait d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur. ».

Ce qui vous permet de réclamer non seulement le remboursement des sommes versées mais aussi éventuellement des intérêts sur celles-ci, aux termes de l'article L132-13 du Code de la consommation :

« Tout contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale illicite mentionnée à l'article L. 121-12 est nul et de nul effet.
Le professionnel doit, en outre, restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur ».

Cordialement.

[support client]

Bonjour NB72,

Je suis Mélanie des Éditions Valandre,
Je suis navrée pour le désagrément que vous rencontrez.

Nous attachons une très grande importance à la satisfaction de nos clients et nous aimerions pouvoir solutionner le problème que vous décrivez.

Je suis assez étonnée de la situation que vous décrivez puisque nous communiquons systématiquement la copie du contrat de souscription à chaque client qui en formule la demande.
Par ailleurs, nous ne faisons aucun abonnement gratuit, nos magazines ont un coût.
Et enfin, aucun client ne peut recevoir nos magazines sans avoir au préalable établit un formulaire de souscription.

J'aimerai mieux comprendre cette situation, et vous apporter mon aide afin de vous satisfaire.
Je vous invite à contacter notre service clientèle au 01 79 75 66 36 pour demander à me parler (demandez Mélanie du support client).

Je suis désolé que votre expérience ne soit pas positive et je suis persuadée que nous pourrons résoudre votre désagrément.

Cordialement,
Mélanie V.
Responsable Support Client

[JAJA59]

Suite à un démarchage à domicile le 17/05 concernant nos factures d'énergie, nous avons eu la surprise de découvrir que la démarcheuse qui prétendait que nous recevrions en cadeau de bienvenue des magazines gratuits, nous avait mis à la merci d'éditeurs tel les Editions Valandre.
Le 7 juin seulement je reçois entre autres un numéro de GO ACTU et je fais des recherches.
GO ACTU m'a prélevé 18,40€ et ce avant le terme des 30 jours démarrant le 17 mai .Nous avons échangé des mails et ils m'ont envoyé une copie du soi-disant contrat qui ne peut pas être valable car la signature de mon mari est complètement falsifiée. En désespoir de cause, GO ACTU prétend consentir à me rembourser 9,20€ mais je veux 18,40€. C'est une abomination, j'ai besoin d'aide

[ursule11]

Bonjour.

Je confirme que cette société utilise des procédés fourbes pour forcer aux abonnements automatiques via des souscriptions à d'autres sociétés, elles-mêmes crapuleuses et il serait temps de faire cesser ceci ! Pour ma part je suis victime du démarchage à domicile de la société ENI (gaz/électricité) qui surfe sur la crise actuelle pour se gagner des adhérents par la ruse de leur démarchage ! Cette méthode nous abonne automatiquement à des revues de loisirs, même quand on a clairement exprimé notre refus catégorique sur ce supplément à la souscription ! Je suis actuellement à la recherche du formulaire de rétractation de la période gratuit de 1 mois avant l'abonnement payant qui prend la suite, car, contrairement à ce qu'indique l'article 3 des conditions générales de ventes de leur courrier expédié avec les deux numéros gratuits de la période d'essai, ce formulaire n'apparait nulle part, ni dans le courrier, ni sur leur site ! Méthode totalement opaque pour bien nous tenir captifs ! Sinon que l'on m'explique ! Il va donc me falloir chercher partout ce formulaire ou le courrier officiel de rétractation pour toute arnaque du même genre avant que mon délai de 15 jours (réduit par rapport au 1 mois de la période d'essai d'ailleurs !) pour la rétractation sans justificatif ne prenne fin, si ce n'est pas déjà trop tard ! JE SUIS TRES EN COLERE ! Il va aussi falloir stopper cette société ENI et son démarchage crapuleux, ses méthodes ! Qui voudra m'aider dans ces 2 démarches et en priorité celle de la rétractation sera le bienvenue, je n'ai encore jamais fait ce genre de chose. Merci par avance

[justedroit]

Bonjour ursule11,
Point n'est besoin de rechercher un formulaire de rétractation type comme vous l'explique l'article L221-21 du Code de la consommation :

"Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable".

Son absence au bon de commande est sévèrement sanctionnée comme il est dit à l'article L242-6 du même code précité :

"L'absence de remise du formulaire type de rétractation prévu par l'article L. 221-9 ou la fourniture d'un formulaire non conforme aux dispositions du 7° de l'article L. 221-5 sont punies d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros".

Voilà !

[ursule11]

Merci pour votre réponse qui hélas ne m'aide pas mais pour le moins m'informe que donc cette société mérite cette amende ou cet emprisonnement. Je n'irai pas jusque là s'ils prennent en considération ma demande de rétractation que j'ai trouvé en cherchant sur le net via un service en ligne qui utilise la poste pour l'envoi papier de ma demande, en espérant que cela se fera dans les délais désormais trés courts pour ma rétractation puisque je suis sûrement au seuil des 15 jours, sans le savoir. L'opacité de cette entreprise et ses méthodes d'abonnement automatique sont de la pure e-s-c-r-o-q-u-e-r-i-e. Elle mériterait une sanction exemplaire ! Hélas je n'ai pas de temps et d'énergie à perdre dans des procédures judiciaires mais j'espère qu'ils recevront cette sanction un jour prochain, avant qu'ils ne fassent trop de victimes !

Cordialement.

[justedroit]

Bonjour ursule11,
Je suis désolé que mon aide ne vous a pas servi, ayant compris que vous étiez à la recherche d'une demande de rétractation en raison de l'absence de ce formulaire dans l'envoi des périodiques en question, vous répondant alors que la Loi autorise le consommateur d'établir lui-même ce formulaire par sa simple déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Cordialement.