Darty+ vente forcée

Messagepar **laluvi** » 15 oct. 2020, 13:14

Bonjour,

Lors d'un achat chez Darty j'ai par mégarde "cliqué" sur le contrat Darty+.
J'ai reçu le 31/07 un mail me demandant de signer et retourner un contrat et un SEPA, ce que je n'ai pas fait.
Depuis Darty me réclame le paiement de l'abonnement (49.90€) et me menace de recouvrement, arguant que j'avais 30 jours pour me dédire.
Je considère ne pas être engagé puisque je n'ai rien signé.
Votre avis ?

Cordialement

Messagepar **justedroit** » 18 oct. 2020, 08:18

Bonjour laluvi,
Mon avis est le vôtre.

Dés lors qu'il n'y a pas eu un accord de volontés entre les parties énonce l'article 1101 du Code civil, il n'y a pas de contrat : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations » ; la meilleure preuve est l'absence de votre signature au contrat non retourné.

Ainsi aux termes du premier alinéa de l'article 1353 du même Code précité, il appartient au vendeur de vous soumettre la preuve que vous êtes redevable du montant de cet abonnement, ce qu'il ne sera pas en mesure de faire :

« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » .

Cordialement.