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Problème compte rendu SPANC

Shiguree
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Problème compte rendu SPANC

Messagepar Shiguree » 25 juin 2019, 11:03

Bonjour,

J'ai fais l’acquisition d'une maison en 2012. Le compte rendu du SPANC m’annonçait que quelques travaux étaient à prévoir, mais rien de très urgent. Récemment mes voisins ont mis aux normes leur fosse septique et ont découvert que ma fosse était reliée à la leur (nos deux maison faisait partie de la même propriété avant la vente). Le trop plein d'eau de ma fosse s'écoulait dans leur fosse avant de s'écouler par leur épandage. Depuis la fin de leur travaux ma fosse et devenue complètement obsolète puisque mes voisins ont condamné le tuyau qui permettait au trop plein de s'évacuer. Je me retrouve donc avec un bac qui se remplis a vitesse grand V.

Sur le compte rendu du SPANC je viens de voir qu'il est noté que ma fosse possède "surement" un épandage (photo et schéma a l'appuie) mais qu'il est impossible de le vérifier puisqu'ils n'ont trouvé aucun regard leur permettant de s'assurer de sa présence. Ils se sont donc basés sur les dires de l'ancienne propriétaire qui leur avait affirmer que ma fosse possédait un.

La mise aux normes complète coûtant une vrai fortune j'ai contacté mon notaire puisque jamais je n'aurais acheté cette maison en sachant que la fosse était entièrement a refaire. Elle m'a dit que je n'avais aucun recours puisque l'ancienne propriétaire avait contacté le SPANC comme la lois le lui obligée et que le SPANC n'avait pas affirmé à 100% la de l'épandage était présent.

Je voulais donc savoir s'il n'existait vraiment aucun recours qui me permettrai de me sortir de cette situation.

Je vous remercie par avance.

justedroit
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Re: Problème compte rendu SPANC

Messagepar justedroit » 26 juin 2019, 07:52

Bonjour Shiguree,
Ce qui me trouble dans votre récit n'est pas tant que le technicien de la SPANC déclare que votre fosse possède sûrement un épandage ce qui signifie ne saurait manquer donc bien une affirmation à 100 %, mais que votre notaire vous dise que vous ne pouvez exercer aucun recours puisque l'ancienne propriétaire avait contacté le SPANC comme la Loi l'oblige.

Certes, mais cette dernière ne pouvait en aucun cas ignorer la non existence de son installation si bien, qu'elle aurait affirmé le contraire au dit-technicien ; circonstance susceptible dés lors, d'être considérée comme un DOL qui est une manœuvre dolosive (intention de tromper l'autre partie au contrat qu'il est nécessaire de prouver) au sens de l'article 1130 du Code civil :

« L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné ».

Le dossier pièces en mains demande à être étudié et pour ce faire, je vous suggère dans un premier temps de vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs.


Que faire en cas de litige ?

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Shiguree
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Re: Problème compte rendu SPANC

Messagepar Shiguree » 26 juin 2019, 20:27

Bonsoir, je vous remercie pour votre réponse. Je pense que la fosse a été posé par les premiers propriétaires, la personne qui m'a vendu la maison étant le deuxième je ne sais même pas si elle était au courant de l'installation.
Je vais suivre votre conseil et me rapprocher d'une association.

Merci encore.

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Re: Problème compte rendu SPANC

Messagepar justedroit » 27 juin 2019, 07:14

Bonjour Shigureen,
Dès lors cette situation est susceptible d'être assimilée à un défaut caché de la chose vendue sans que le VENDEUR en ait eu connaissance à moins, qu'il s'en soit exonéré par inscription dans l'acte authentique de vente :

article 1643 du Code civil :
"Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie".

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Re: Problème compte rendu SPANC

Messagepar Shiguree » 27 juin 2019, 17:12

Bonjour,
Merci pour votre réponse. Je suis passée à l'association ufc que choisir de ma région mais ils étaient exceptionnellement fermé. Je vais tenté de les contacter par mail et je vous tiendrez au courant. Je vais relire mon acte de vente pour voir si je trouve quelque chose concernant les vices cachés.

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Re: Problème compte rendu SPANC

Messagepar pascal85 » 28 juin 2019, 10:22

Bonjour
Sur des ventes où les bâtiments sont vendus en plusieurs logements individuels, il est courant que les canalisations soient communes. De fait, ça entraîne des servitudes de réseaux qui auraient dû figurer sur l'acte notarié. C'est d'ailleurs parce que votre voisin a refait son installation qu'il a déconnecté la votre qui lui était liée.
Les recours sont envisageables à l'encontre des vendeurs et du notaire (défaut de conseil)
Cordialement

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Re: Problème compte rendu SPANC

Messagepar Shiguree » 29 juin 2019, 10:04

Bonjour,

Après avoir relue le compte rendu du spanc j'ai retrouvé la phrase disant que l'ancienne propriétaire affirmé qu'il y avait un épandage:
"Le propriétaire déclare la présence de tranchées d'épandage.Aucun élément constitutif n'a été mis à jour lors du contrôle."

J'ai aussi trouvé la phrase suivante:
"l'épandage pourrait recevoir les eaux usées de l'habitation située juste à coté."

Sur l'acte de vente il n'est question nul part de la possibilité de ce "partage" d'épandage.

Merci encore pour votre aide.

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Re: Problème compte rendu SPANC

Messagepar justedroit » 01 juil. 2019, 08:08

Bonjour Shiguree,
Ce litige porte à interprétation, j'explique :

Côté SPANC. Le compte-rendu du technicien du spanc dit que le propriétaire déclare la présence de tranchées d'épandage précisant qu'aucun élément constitutif n'a été mis à jour lors du contrôle, concluant que l'épandage « pourrait » recevoir les eaux usées de l'habitation située juste à côté, ce qui laisse une porte ouverte à l'incertitude.
Ce service a fait son boulot : il ne peut être mis en cause.

Côté VENDEUR. En déclarant la présence de tranchées d'épandage alors que les canalisations du bien sont raccordées à celles du voisin ce qui révèle l'existence d'une servitude qu'il ne peut ignorer, constitue bien un DOL tel initialement ci-dessus évoqué.

Côté NOTAIRE. Il a manqué à son devoir de Conseil et d'information car un tel compte-rendu méritait pour le moins que la question soit approfondie vous alertant, si vrai qu'il vous a avancé par la suite que le SPANC n'avait pas affirmé à 100 % que l'épandage était présent.

Coté ACQUEREUR. En général, la Loi protège le consommateur et en l'espèce l'acquéreur si bien que, la vente d'un bien comprend la constitution d'un dossier de diagnostic technique (DDT) afin que l'acheteur puisse en prendre connaissance avant de l'acquérir.

Cette Loi qui protège le consommateur lui demande d'être avisé, perspicace. Ainsi par exemple, ce que aujourd'hui vous avez connaissance et qui vous interroge, aurait dû se passer avant la signature à son acte authentique de vente.

Par contre, si le notaire ne vous a pas annexé ce dossier au compromis de vente tant mieux pour vous, car l'annexant seulement à son acte de vente, vous n'en avez connaissance d'abord et seulement que par lecture du notaire laquelle sur ce sujet est erronée, et ensuite par document remis après la signature, ce qui vous exempt de tout reproche.

Il en ressort de ce qui n'est que mon analyse que vous avez matière à porter ce dossier au front.

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Re: Problème compte rendu SPANC

Messagepar Shiguree » 02 juil. 2019, 21:24

Bonjour,

Merci encore pour votre aide. Depuis votre message j'ai joint ma protection juridique qui m'a confirmé que je pourrai avoir un recours envers l'ancienne propriétaire. Au téléphone c'est un peu compliqué de tout expliquer, et on m'a parlé de la procédure concernant les vices cachés.

Aujourd'hui j'ai eu au téléphone une personne de l’association UFC que choisir de ma région qui m'a dit que si mon cas était considéré comme "vice caché" il y avait prescription puisque la vente datait de plus de 5 ans.

Ma protection juridique n'étant disponible que par téléphone je compte prendre un rendez vous avec un avocat pour pouvoir lui montrer l'acte de vente et voir avec lui si mon cas peut être considéré comme un DOL.

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Re: Problème compte rendu SPANC

Messagepar justedroit » 03 juil. 2019, 05:56

Bonjour Shiguree,
Votre situation caractérise davantage le DOL que le vice caché qui, dans l'un ou l'autre des cas arrive à la même conclusion pour vous, à savoir pour le moins, une diminution du prix de la vente égale à sa réparation ce, à moins que le vendeur s'en charge.

Votre nécessaire Conseil a le choix des armes dès lors que contrairement et étonnement à la réponse qui vous a été donnée au téléphone par une personne de cette association, la garantie légale du vice caché de la chose vendue n'a intrinsèquement pas de durée dans le temps.

En effet, celle-ci qui est seulement de deux ans porte seulement au temps que possède la victime pour introduire une action judiciaire qui court du jour de la découverte (officielle) de ce défaut :

Premier alinéa de l'article 1648 du Code civil : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice".

Enfin, dans le cadre d'un contrat d'assurance en protection juridique, le chemin habituel à emprunter est celui qui consiste à constituer un dossier à son endroit, à savoir une LRAR factuelle sans commentaire perso, copies des pièces le comportant, lui demandant sa prise en charge au contrat.

Et ce n'est qu'après son accord qu'il vous faut vous rapprocher si possible d'un spécialiste en matière de construction/immobilier rompu à tout ce qui touche un immeuble (maison) et en cas de soumission de votre dossier lui faire savoir que vous êtes détentrice d'un accord de votre assureur.

Car l'un l'assureur, peut être tatillon au fait que vous entrepreniez quoi que ce soit sans son accord, et l'autre l'avocat qui ne tient pas toujours à être guidé par un assureur et rémunérer en partie par lui, vous informera comment il entend fonctionner de ce côté là.

Et ce n'est que lorsque tout est mis clairement en place par accords de toutes les parties (votre assureur, votre avocat et vous) que peut enfin commencer ce probablement long combat.

Ce qui précède n'est que mon avis.

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