Refus de Rue du Commerce tentative préalable de conciliation du 19 Juin 2019

[JPMIGN66]

Malgré mes divers courriers recommandées + AR Rue du Commerce fait preuve d'une particulière mauvaise foi et s'extrait de ses obligations aux termes des article 1641 du Code Civil soit : le remboursement du TV défectueux, ou de son remplacement.

Après divers tentatives de solution transactionnelles, conformément à l'article 830 du Code de procédure civile, j’ai proposé une tentative préalable de conciliation dans ce litige qui m'oppose à SAS Rue Du Commerce et son gérant, à l’adresse ci-dessus, exerçant la profession de Vendeur Professionnel.
Ce litige porte sur un vice caché au terme de l’article 1641.

Mes différents courriers échangés pour tenter de résoudre ce dossier ont échoués.

J’ai clairement exprimé ma demande et j’ai fait preuve dans cette affaire de bonne foi pour vous éviter une procédure judiciaire bien plus longue et plus coûteuse.
En ce qui me concerne je bénéficie d'une Protection Juridique privée et j'ai tout mon temps étant handicapé.

Dans le cadre d'une bonne conciliation j'ai accepté des compromis en tenant compte d'une vétusté de 10% sur 4 ans dès lors que les textes de la loi sur le vice caché écarte la vétusté dans le cadre de l'article 1641 sur le vice Caché.

j'ai également proposé le remboursement partielle du montant de la facture de l'achat de la TV.

Toutefois, Rue du Commerce et son responsable a refusé cette conciliation portant seulement sur un montant de 237,00€ et ne souhaite pas donner une suite favorable sur la base d’un règlement partiel d’un montant de 237,00€ sur la facture initiale N° 18 941 363 d’un montant initial de 590,00€ correspondant au montant de l'achat de cet TV défaillante.

Aussi, suite au refus de conciliation, et dans le cas d’une procédure contentieuse je réclame par conséquent le montant intégrale de la TV soit un montant de 590,13 €.

Le Vice Caché excitait obligatoirement au moment de l'achat de la TV au moins en germe, de telle sorte que ma qualité de consommateur non professionnel et s'agissant d'une vente par correspondant ne me permettait pas de déceler ce défaut Caché sur la fibre optique au moment de son achat.

La jurisprudence est bien claire sur ce point et condamne un vendeur :
les défauts sont attachés à la chose vendue ce qui implique qu'ils existassent au moins en germe au moment de la vente (Com., 9 fév. 1965 : Bull. civ. III, n° 108)

Qu'en outre, il est démontré que seul l'achat du matériel de type "Barre de son" connecté sur la fibre optique du panneau arrière de la TV pouvait dans ces seules circonstances faire apparaître le vice caché au niveau de la connectique de la fibre optique.

Qu'en outre, seul l’intervention d'un technicien en date du 23/02/2019 à permis de constater que la connectique de la carte mère de la TV était défectueuse ce qui rend inutilisable une barre de son et que seule cette "Barre de son" a rendue possible la détection du Vise caché de la carte mère de la TV.

Je soupçonne Rue du Commerce de m'avoir vendu autrefois une TV recyclée et reconditionnée.

C'était effectivement autrefois la politique de l'enseigne de Rue du Commerce, dont les forums regorgent de ce genres de plaintes.

Je vous informe poursuivre votre Société SAS Rue du Commerce et son représentant légale devant la Juridiction compétente pour réclamer le remboursement intégral de la chose vendu avec un Vice caché.

Je suis convaincu que le Tribunal sera déterminé qui est le Professionnel et le Consommateur dès lors que seul un professionnel est responsable de la chose vendue et impropre à son usage pour lequel elle est destinée.

Il est pour le moins paradoxal de constater que Rue du Commerce refuse une transaction sur la base d'un montant partiel sous la forme d'un bon d'achat et réclame une expertise ayant pour le principe de faire constater que le vice existait au moment de l'achat.

L'expert n'a pas compétence de rendre un rapport d'expertise qui prouve le Vice avant l'achat.
Rue du commerce en sa qualité de Professionnel le sait parfaitement c'est un professionnel.

En conséquence, seul le professionnelle est responsable du produit qu'il vend et s'agissant d'un achat en ligne ce professionnel devait contrôler l’article avant l'envoi afin de constater son bon fonctionnement. Un consommateur n'est pas un professionnel.

Une procédure contentieuse sera diligenté par mon avocat et la Protection Juridique.

Je trouve que Rue du Commerce n'est pas très élégant dans cette affaire de petit sous.
Pourtant son Directeur Mr Hugues Pitre me semble être qualifier malgré les multiples activités dans les différentes sociétés comme par Exemple Amazon.

C'est stupide.. car c'est nous les consommateur qui les faisons faire du chiffre.