Messagepar FRANCK DROIT ASSU » 13 avr. 2019, 10:49
Bonjour,
Vous n'avez pas compris ma réponse, l'objectif n'est évidement pas d'être indemnisé par 2 assurances. Je réexplique + clairement.
Vous avez en réalité dans votre contrat d'assurance habitation 2 garanties qui peuvent intervenir:
Une garantie dégât des eaux:
Elle est effectivement conditionnée, entre autres, par un versement différé pour la vétusté (en général à hauteur de 25%), sur présentation de la facture des réparations + votre assujettissement à la décision de l'expert de votre assureur.
Donc suivant cette garantie, pour répondre à vos questions:
- Pour toucher l'indemnité différé, vous devrez apporter la facture prouvant les réparations (peu importe les montants de la facture)
- Pour contester les conclusions de l'expert, vous devrez réaliser une contre expertise à vos frais.
Mais dans votre contrat, vous avez également une garantie "défense et recours":
C'est de la protection juridique qui a pour objet d'obtenir une indemnisation de vos préjudices suite à un fait accidentel engageant la responsabilité d'un tiers, auprès de lui ou son assureur.
A l'inverse de votre garantie DDE, la défense recours n'est pas conditionnée eu versement d'une facture pour obtenir une indemnisation en valeur à neuf + vous n'êtes pas assujettie à la décision de l'expert de votre assureur car vous avez la liberté de choisir vous même votre expert.
Or, au vu de votre premier message, vous rentrez pile dans cette deuxième garantie car votre préjudice engage la responsabilité du voisin du dessus.
Et suivant cette garantie, pour répondre à vos questions:
- Vous n'êtes pas obligé de fournir de facture des réparations pour être indemnisé de la valeur à neuf.
- Vous avez le libre choix de votre expert et vous n'êtes donc pas obligé de suivre les conclusions de l’expert désigné par votre assureur.
A la question: Pourquoi votre assurance ne vous a pas parlé avant de cette garantie? Parce que les assureurs ont conclut un accord leur interdisant de présenter entre eux des recours lors de dégât des eaux et opérant une répartition des frais suivant leur nature et leur montant (convention IRSI).
C'est pour cela qu'il vous a été expliqué que c'est l'assurance du syndic qui prend en charge les dommages sur le parquet, par exemple.
Seulement voila, cette convention entre assureur, vous ne l'avez pas signé et évidement, elle ne vous est pas opposable.
Aussi, si vous souhaitez obtenir une indemnisation sur votre devis et non sur la décision de l'expert désigné par votre assureur:
Il faut rappeler à votre assureur que vous avez une garantie défense recours dans votre contrat et que vous souhaitez qu'il exerce une réclamation en valeur à neuf auprès de l'assurance du responsable sur le devis de votre artisan et non sur le rapport de leur expert. Sans quoi, vous demanderez à faire jouer la clause d'arbitrage prévue par votre contrat, dans cette garantie défense recours.
Vous assureur ne pouvant pas vous refusez cette demande et ne pouvant pas non plus se soustraire à l'accord conclut avec son confrère, il va se retrouver bloqué et sera obligé de vous indemniser en totalité sur votre devis. (c'est d'ailleurs la raison d'être des accords entres assureur: vous avancer une indemnisation selon votre droit et répartir cet argent selon l accord avec les autres assureur. Mais en matière de dégât des eaux, très peu d'assureurs respectent ce principe...)
Cdt,