Refus d’indemnisation terrasse

[Sandrinedbst]

Bonjour,
Voici ma thématique:
J’habite dans une région où les maisons sont souvent sur des restanques. Au Rez de chaussée et au premier étage je suis de plain pied. Ma terrasse du premier étage par où je rentre dans ma maison est goujonne à la maison d’une part et a des fondations dans la restanque du dessus de l’autre part.sous ma terrasse c’est un long couloir de 17m x3m où il y a le cumulus et les tuyaux de la maison.
Aux pluies du mois de mars, une partie des fondations est tombée, du aux eaux de ruissellement de cet aléa climatique.
Ce qui a créé un dégât des eaux dans une chambre du réa de chaussée et surtout a fragilisé la terrasse qui menace de s’effondrer.
Après une expertise qui m’annonce à l’oral par téléphone et lors de sa venue à la maison que la terrasse devrait être reconstruite à l’identique, (à ma charge la vétusté et ce qu’on rajoute pour que celle ci soit solide),
Après plus de 2mois de lutte pour avoir une réponse écrite et une décision de la Pacifica, ils m’annoncent par téléphone qu’ils ne prendront pas notre terrasse au prétexte que je n’avais pas de mur de soutènement sous ma terrasse.
J’ai acheté ma maison il y a deux ans, elle est de 1984. La terrasse a été construite en même temps que la maison, et je ne lis nulle part dans les Contions générales de la Pacifica, que si je n’ai pas de mur de soutènement la garantie ne fonctionne pas.
Je pense être dans mon bon droit, et quand j’ai acheté ma maison j’ai pas été voir si c’était des fondations ou un mur de soutènement ( d’ailleurs je ne sais pas faire la différence)
L’assureur et l’expert ne sont pas d’accord.
Pensez vous que je puisse faire appel de la décision ou est ce perdu pour moi?
Je vous remercie si vous avez eu le courage de lire mon pavé et surtout si vous pouvez m’éclairer.

[justedroit]

 Bonjour Sandrinedbst,

L’assureur et l’expert ne sont pas d’accord.

Normal lorsqu'il s'agit d'indemniser, surtout venant de cette entreprise !

Selon moi, la première chose à faire est, pour le moins, d'obtenir de votre assurance une réponse écrite sur son refus de vous indemniser, et en ce cas, la copie aussi du rapport de l'expert.

Cette demande s'effectue par LRAR gardant copie auprès du service relation assuré ou réclamation, lié au siège de l'entreprise.

Ainsi vous prendrez connaissance des conclusions de l'expert qui lui, est censé conclure en regard des Conditions générales du contrat d'assurance disant ou pas que la garantie doit être mise en jeu.

Celle-ci de garantie au contrat devrait concerne l'état de catastrophe naturelle, qu'elle ait été ou pas reconnue comme telle, et non un défaut de construction dans les règles de l'Art, d'autant que, cette maison a pris naissance en 1984 et que l'assureur en avait connaissance.

Une fois ce pas franchi et en regard de la réponse de l'assureur, vous saurez si vous pouvez engager une procédure judiciaire après celle amiable.

Mais autrement, une porte vous est aussi ouverte qui sera à analyser, s'agissant de la garantie légale du défaut caché de la chose vendue par laquelle en l'espèce, le vendeur peut-être tenu, ou réticence dolosive (DOL) de sa part.

Ne tardez pas et ne lâchez rien.

[aie mac]

Bonjour

Ma terrasse du premier étage par où je rentre dans ma maison est goujonne à la maison d’une part et a des fondations dans la restanque du dessus de l’autre part.sous ma terrasse c’est un long couloir de 17m x3m où il y a le cumulus et les tuyaux de la maison.

Si je comprends bien votre description, cette ''terrasse'' est une dalle à priori non étanchée couvrant un vide constitué par l'espace entre le mur de votre maison (en continuité entre bas et haut) et la restanque (et qui a techniquement constitué une substitution au remblaiement de cet espace).
C'est un aménagement extérieur à la maison.

je ne lis nulle part dans les Contions générales de la Pacifica, que si je n’ai pas de mur de soutènement la garantie ne fonctionne pas.

Il faut déjà s'accorder sur le terme ''garantie''...
À priori, c'est la garantie ''inondation'' qui est mise en jeu pour ce dommage (la garantie DDE lui est inapplicable, elle ne l'est que pour les autres dommages dans la maison).
Elle s'applique pour les biens énumérés au chapitre biens immobiliers.
Il s'agit:

Vos biens immobiliers
Sont garantis uniquement lorsqu’ils sont déclarés
au contrat :
• les bâtiments que vous utilisez à usage d’habitation,
• les dépendances à usage exclusivement privé.
Ce que nous garantissons également :
• les murs de soutènement de votre terrain, à l’adresse du risque assuré, à concurrence du montant figurant page 21,
• les murs de clôture et les murs de soutènement de l’habitation assurée,
• les vérandas

À s'en tenir strictement à ces définitions, la dalle-terrasse ne fait pas partie des biens immobiliers assurés, sauf à ce qu'elle soit déclarée au contrat comme partie du bâtiment (par exemple en comptabilisant le couloir dans le nombre de pièces ou dans la surface de la maison).
La restanque l'est, par contre.
En conséquence la garantie ne s'appliquant pas à un bien non contractuellement cité, les dommages à la terrasse ne sont pas à prendre en charge. Ceux à la restanque le sont, par contre.

Je pense être dans mon bon droit, et quand j’ai acheté ma maison j’ai pas été voir si c’était des fondations ou un mur de soutènement ( d’ailleurs je ne sais pas faire la différence)

Votre bon droit, c'est de réclamer le respect des termes du contrat quand il a vocation à être appliqué.
Telles que vous présentez les choses, ça ne paraît pas être si évident que ça.
Ne vous reste dès lors qu'à exploiter les termes de la réponse de l'assureur qu'il vous faut réclamer par ecrit tels que vous les rapportez (les termes d'un entretien téléphonique ne sont pas exploitables, l'un comme l'autre des interlocuteurs pouvant mal comprendre ou mal s'exprimer).
Vous indiquez que l'assureur ne garantit pas parce qu'il fallait un mur de soutènement sous la dalle pour la porter; or, tel est bien le rôle de la restanque, c'est un soutènement.
Si l'assureur mentionne donc cette seule condition pour garantir, alors il doit garantir. Le sous-entendu à lever étant la différenciation (contractuelle) entre soutènement du terrain et soutènement du bâtiment, le second impliquant que la dalle fait de facto partie du bâtiment...
Le revers de la médaille étant l'application d'une règle proportionnelle si une pièce supplémentaire consécutive à ce rajout impacte la prime.
À l'inverse, le ''couloir'' déclaré comme pièce ou annexe influerait pour une prise en charge.

L’assureur et l’expert ne sont pas d’accord.

Ils n'ont pas la même fonction et, contrairement à ce qui est prétendu ailleurs, l'expert n'a strictement aucune légitimité pour se prononcer sur l'acquisition d'une garantie. C'est le domaine de compétence exclusif de l'assureur (hors cas particulier où il délègue ce pouvoir à l'expert).
L'expert détermine les causes et circonstances d'un dommage et en chiffre le coût des réparations, qu'elles soient ou non garanties n'est pas son problème.

[Sandrinedbst]

Je vous remercie à tous de vos réponses. Je vous avoue être encore plus perdue qu’au départ. Je vais attendre de recevoir la réponse et réclamer le rapport, et je reviendrais vers vous. N’étant pas du tout une habituée aux assurances ( première fois de ma vie, et j’ai 50ans) je pensais bêtement que quand ma banquière m’a assuré avec le dpe lors de l’achat de la maison, j’étais assurée pour toute ma maison, pas seulement des parties( pourtant accrochée à ma maison).

[Sandrinedbst]

Rebonjour le groupe,
Suite de mes aventures de terrasse, l’assurance veut bien prendre en charge la réparation de ma terrasse.
J’ai reçu ce jour une proposition de l’expert qui ne me convient pas. Lors de son passage à la maison il m’avait dit qu’au final, de ma poche pour la vétusté… j’en aurai pour environ 8000€ de ma poche, et là après la lecture de la proposition, j’en aurai pour 17000€ de ma poche.
Je ne suis pas une spécialiste du marchandage, comment dois je faire pour négocier quelque chose de plus censé en terme d’indemnisation? Ce qu’il m’avait dit était à l’oral, donc aucun écrit pour le prouver. Avez vous des conseils pour moi?
Je vous remercie à tous par avance

[justedroit]

Bonjour Sandrinedbst,
C'est déjà une avancée.

Vous pouvez toujours commencer à dire à l'expert que vous ne comprenez pas la raison pour laquelle, la proposition d'indemnisation ne correspond en rien à celle fixée oralement, à moins évidemment que l'assureur n'a pas rejoint l'estimation de son expert.

Autrement, vous pouvez faire une contre expertise.

[Sandrinedbst]

L’expert vient de m’appeler en m’expliquant que la pacifica n’ira pas au delà de cette somme. Je n’en sais pas plus, j’ai du mal à comprendre son explication. Il m’avait bien expliqué qu’à ma charge je devais payer le mur de soutènement qui a la base n’y était pas( ils doivent eux indemniser à la reconstruction à l´identique) et la vetusté. Mais là l’écart est énorme