indemnisation assurance sur facture

[escarabajo]

Bonjour,
J'ai eu un degât des eaux, dont je ne suis pas responsable ( voisin du dessus). Je suis propriétaire de l'appartement. L'assurance de la copropriété prend en charge les dommages sur le parquet. Suite à un premier devis d'une entreprise A ( envoyé par mon assurance), l'assurance me propose une somme de 8000 euros de dédommagement, avec 6000 euros remboursés dans un premier temps et le reste sur facture. Actuellement je souhaite faire appel à une autre entreprise, le total de la facture serait le même mais distribué autrement c'est à dire le coût du parquet moindre et la main d'oeuvre plus important. La facture doit- elle être identique au devis proposé ou est-ce qu'il suffit que le total soit le même ?
Par ailleurs, l'autre partie ( embellissement) est remboursé par ma propre assurance, la MAIF. Je suis actuellement en désaccord avec eux car l'expert, qui a reçu le devis de l'entreprise A puis l'entreprise B que je souhaite garder, a recorrigé à la baisse le devis et me propose une somme qui m'obligerait à renogocier avec mon entreprise ou à prendre l'entreprise A, donc d'une façon détournée contournerait ma liberté de pouvoir faire appel à l'entreprise de mon choix. Quels conseils me donnez-vous ?

[FRANCK DROIT ASSU]

Bonjour,

Ne vous laissez pas emporter par les conventions entre assureurs (le syndic prend ca, mon assurance ca, ect...), cela ne vous concerne pas.

Rappelez à votre assurance que vous n'êtes pas responsable en vous appuyant sur un constat amiable dégât des eaux.

Demandez ensuite à votre assurance, sur devis, d'exercer un recours conformément au contrat qui vous a été vendu en fonction de votre garantie "défense et recours" sans déduction d'un pourcentage de vétusté (principe de réparation intégrale).

Si votre assurance vous fait des misères pour appliquer votre contrat, menacez les de faire jouer la clause d'arbitrage présente dans votre garantie défense recours.

Cdt,

[escarabajo]

Bonjour,

Merci pour votre réponse même si je crois qu'elle ne répond pas à ma demande. Mon soucis n'est pas d'être indemnisée par deux assurances, mais de savoir deux choses :
1- est-ce que la facture que je dois présenter pour le remboursement de la totalité des frais doit correspondre exactement ( somme identique que sur devis présenté à l'assurance pour la main d'oeuvre et le matériel) au devis ou seul le total importe ?
2- suis-je en mon droit de refuser ou contester la correction de l'expert sur le devis de mon artisan ?

J'ai déjà vérifié sur mon contrat et il parle effectivement d'un remboursement vétusté et à neuf ( différé) , donc je ne peux pas contester cela.
cordialement

[FRANCK DROIT ASSU]

Bonjour,

Vous n'avez pas compris ma réponse, l'objectif n'est évidement pas d'être indemnisé par 2 assurances. Je réexplique + clairement.

Vous avez en réalité dans votre contrat d'assurance habitation 2 garanties qui peuvent intervenir:

Une garantie dégât des eaux:
Elle est effectivement conditionnée, entre autres, par un versement différé pour la vétusté (en général à hauteur de 25%), sur présentation de la facture des réparations + votre assujettissement à la décision de l'expert de votre assureur.

Donc suivant cette garantie, pour répondre à vos questions:
- Pour toucher l'indemnité différé, vous devrez apporter la facture prouvant les réparations (peu importe les montants de la facture)
- Pour contester les conclusions de l'expert, vous devrez réaliser une contre expertise à vos frais.

Mais dans votre contrat, vous avez également une garantie "défense et recours":
C'est de la protection juridique qui a pour objet d'obtenir une indemnisation de vos préjudices suite à un fait accidentel engageant la responsabilité d'un tiers, auprès de lui ou son assureur.
A l'inverse de votre garantie DDE, la défense recours n'est pas conditionnée eu versement d'une facture pour obtenir une indemnisation en valeur à neuf + vous n'êtes pas assujettie à la décision de l'expert de votre assureur car vous avez la liberté de choisir vous même votre expert.

Or, au vu de votre premier message, vous rentrez pile dans cette deuxième garantie car votre préjudice engage la responsabilité du voisin du dessus.

Et suivant cette garantie, pour répondre à vos questions:
- Vous n'êtes pas obligé de fournir de facture des réparations pour être indemnisé de la valeur à neuf.
- Vous avez le libre choix de votre expert et vous n'êtes donc pas obligé de suivre les conclusions de l’expert désigné par votre assureur.

A la question: Pourquoi votre assurance ne vous a pas parlé avant de cette garantie? Parce que les assureurs ont conclut un accord leur interdisant de présenter entre eux des recours lors de dégât des eaux et opérant une répartition des frais suivant leur nature et leur montant (convention IRSI).

C'est pour cela qu'il vous a été expliqué que c'est l'assurance du syndic qui prend en charge les dommages sur le parquet, par exemple.

Seulement voila, cette convention entre assureur, vous ne l'avez pas signé et évidement, elle ne vous est pas opposable.

Aussi, si vous souhaitez obtenir une indemnisation sur votre devis et non sur la décision de l'expert désigné par votre assureur:
Il faut rappeler à votre assureur que vous avez une garantie défense recours dans votre contrat et que vous souhaitez qu'il exerce une réclamation en valeur à neuf auprès de l'assurance du responsable sur le devis de votre artisan et non sur le rapport de leur expert. Sans quoi, vous demanderez à faire jouer la clause d'arbitrage prévue par votre contrat, dans cette garantie défense recours.

Vous assureur ne pouvant pas vous refusez cette demande et ne pouvant pas non plus se soustraire à l'accord conclut avec son confrère, il va se retrouver bloqué et sera obligé de vous indemniser en totalité sur votre devis. (c'est d'ailleurs la raison d'être des accords entres assureur: vous avancer une indemnisation selon votre droit et répartir cet argent selon l accord avec les autres assureur. Mais en matière de dégât des eaux, très peu d'assureurs respectent ce principe...)

Cdt,

[escarabajo]

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse. C'est vraiment un milieu très compliqué dans lequel on est vite noyé, vos conseils et explications sont donc très précieux. Malheureusement, avant d'avoir eu toutes vos explications j'avais déjà accepté l'offre d'indemnisation de la part de l'assurance de la copropriété sur la partie parquet. Elle a été faite à partir des conclusions de l'expert de mon assurance mais sur la base du devis de la première entreprise ( envoyé par mon assureur) qui proposait un devis très élevé sur pour le parquet mais très bas sur les embellissements. Etant donné que je fais appel à une autre entreprise la facture risquait de ne pas correspondre exactement à celle à l'origine de l'offre d'où l'inquiétude que j'avais. Une fois l'offre acceptée je suppose qu'il est trop tard pour refuser le paiement en différé. Toutefois, j'ai une autre question. J'ai accepté cette offre il y a 1 mois et demi et je n'ai toujours pas reçu l'indemnité malgré mes réclamations ( par téléphone). Suis-je en droit de réclamer des intérêts de retard d'indemnisation ?
Pour le moment j'ai refusé la deuxième offre, celle de mon assurance sur la partie embellissement et envoyé un courrier de réclamations sur les corrections effectuées par l'expert sur le devis et la très mauvaise gestion de mon dossier ( visites non coordonnées des différents assureurs, pas de réponses à mes questions, 8 mois écoulés avant la première offre d'indemnisation etc....).

Merci beaucoup pour vos réponses.
cordialement.