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renonciation à succession : différend avec notaire

precoumin
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renonciation à succession : différend avec notaire

Messagepar precoumin » 11 févr. 2019, 11:07

Bonjour,
Mon père était héritier dans la succession de son frère décédé voici 10 ans.
La succession est toujours en cours.
Mon père vient de décéder et j’ai accepté sa succession.
Mais, je souhaite renoncer à la succession de mon oncle à la place de mon père. Cependant, le notaire s’y oppose car selon lui mon père avait fait un acte d’héritier en signant un ordre de clôture de compte pour autoriser la banque à verser à l'étude tous les avoirs du défunt. Aucune somme n’a été perçue par mon père, il n’y a pas eu de transfert de patrimoine.
Je viens de retrouver dans les documents de mon père une lettre de ce notaire. Un an après la signature de l'ordre de clôture de compte, il lui demande de prendre parti dans la succession de son frère. Mon père n'a fait aucune réponse et il n'y a pas eu de sommation par huissier.
Comment me servir de lettre pour demander au notaire de prendre en compte ma renonciation ?
En effet, il prétend que l'ordre de clôture de compte vaut acceptation tacite, alors qu'un an après il demande de prendre parti dans le succession ! .
Merci de vos réponses

mercredi13
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Re: renonciation à succession : différend avec notaire

Messagepar mercredi13 » 04 mars 2019, 19:26

Bonjour,

Article 784 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 5
Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.

Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.

Sont réputés purement conservatoires :

1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;

2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ;

3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral ;

4° Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.

Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession.

Sont également réputés pouvoir être accomplis sans emporter acceptation tacite de la succession le renouvellement, en tant que bailleur ou preneur à bail, des baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement d'une indemnité, ainsi que la mise en oeuvre de décisions d'administration ou de disposition engagées par le défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.

Et l'article 781 du même code :
Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

'' Lorsque celui à qui une succession est échue est décédé sans l'avoir répudiée ou sans l'avoir acceptée expressément ou tacitement, ses héritiers peuvent l'accepter ou la répudier de son chef''

En espérant que cela pourra vous aider .


Que faire en cas de litige ?

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precoumin
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Re: renonciation à succession : différend avec notaire

Messagepar precoumin » 05 mars 2019, 11:44

Merci Mercredi13
Ces informations vont beaucoup m'aider.
J'ai l'intention d'adresser au notaire une lettre recommandée avec AR pour lui demander de prendre ma renonciation en compte. Sinon sa responsabilité pourrait être engagée pour manque de conseil auprès de mon père ( il prétend que l'ordre de clôture de compte vaut acceptation tacite, alors qu'un an après il demande de prendre parti dans le succession ! ).

mercredi13
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Re: renonciation à succession : différend avec notaire

Messagepar mercredi13 » 05 mars 2019, 16:32

Bonjour,
Je ne suis pas juriste ,mais avant d'engager la responsabilité du notaire je vous conseille de bien vous renseigner . D'autre part pour renoncer à une succession ,il faut établir une demande près du tribunal d'instance du lieu où la personne est décédée. Depuis 2017 vous pouvez déposer la demande chez votre notaire qui la transmettra au tribunal , mais rien ne vous y oblige et vous pouvez transmettre directement le Cerfa n° 15828*01 au tribunal qualifié pour la recevoir.Il vous faudra votre acte de naissance intégral de moins de 3 mois et l'acte de décès intégral également .
Le cerfa est téléchargeable en ligne .

precoumin
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Re: renonciation à succession : différend avec notaire

Messagepar precoumin » 05 mars 2019, 16:48

Bonjour,
Ma déclaration de renonciation à la succession a été enregistrée au TGI en 2015 et le récépissé remis au notaire et aux créanciers.
Merci pour tout
Bien cordialement

Nico37
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Re: renonciation à succession : différend avec notaire

Messagepar Nico37 » 12 mars 2019, 16:38

Du nouveau sur cette affaire incroyable :?:

precoumin
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Re: renonciation à succession : différend avec notaire

Messagepar precoumin » 12 mars 2019, 20:05

Bonsoir et merci Nico37 de vous intéresser à mon affaire
J'ai adressé une lettre recommandée avec AR au notaire et j'attends la réponse.
Si je n'obtiens aucune réponse dans le mois, je m'adresserai à la Chambre des notaires.

undenice
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Re: renonciation à succession : différend avec notaire

Messagepar undenice » 28 juil. 2020, 16:35

Bonjour precoumin,

Mon cas est similaire au votre, je souhaite renoncer à l'héritage de ma tante avec mon père héritier décédé avant option mais pas de souci avec le notaire.

Mais que renonciation avais vous faite ?

A: renonciation "au nom de votre père" à la succession de votre oncle ? ce que prévoit mon notaire, mais ça me semble bizarre

B : renonciation par vous même à la succession de votre oncle ?

Merci d'avance.

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