depot de garantie sans justificatifs

[minou1989]

Bonjour,
j'ai quitté mon logement le 6 juillet 2012 et fait l'état des lieux le jour même. aucune dégradations n'y figure hormis "en attente certificat ramonage".
ma propriétaire a fait à ce moment l'allusion à la déduction de la taxe d'ordures ménagères qu'elle déduirait du dépôt de garantie (qui est de 800eu). elle devait me recontacter environ 1mois après pour faire l'échange certificat ramonage contre dépôt garantie.
à ce jour n'ayant pas de nouvelle je l'appelle et elle me dit qu'elle m'a envoyé le chéque déduction faite du ramonage samedi par lrar à mon ancienne adresse (soit son logement).
donc à moi de me débrouiller avec la poste pour récupérer cet envoi. ok j'y cours cet après midi.
cependant a t-elle le droit de déduire le ramonage (sans justificatifs c'est certain) alors que dans l'état des lieux de sortie il est précisé que je vais lui passer?
et comment peut-elle me dire qu'elle va déduire la taxe ordure ménagères alors que ce fameux justificatif elle ne pourra l'avoir qu'en octobre avec ses impots fonciers?
ne doit-elle pas me rendre tout mon dépot et m'adresser un courrier recommandé en octobre sur justificatifs pour me réclamer cette somme?
merci d'avance pour vos réponses

[mallo]

Vous être en droit de réclamer la copie de la facture de ramonage.
Si vous avez fait le ramonage avant l'état des lieux, pourquoi ne pas lui avoir donné copie immédiatement ? Sinon, sachant que vous quittiez les lieux, il aurait fallu anticiper.
Concernant la déduction de la taxe d'ordures ménagères, c'est plus discutable. Elle n'a pas le droit de le faire. Cependant, beaucoup de bailleurs le font en calculant le prorata avec l'ancien montant. Si la différence est minime ou "raisonnable", il n'y a pas lieu de faire scandale.
L'envoi du remboursement du dépôt de garantie est fait normalement à la nouvelle adresse du locataire qui doit figurer sur l'état des lieux de sortie. Était-ce le cas?

[barbeapapa]

Bonjour.

Pour la restitution d'un dépôt de garantie,le propriétaire(dans mon cas c'est une agence immobilière)doit fournir des factures ou des devis pour justifier des travaux ou tout autre choses à remplacer.Mon problème est que l'agence ne m'a pas fourni de justificatifs pour tout ce qui doit être changer et quand je lui ai réclamé elle m'a bien donner des devis mais le montant qui figure sur le devis est supérieur à celui qui était noté sur la lettre qu'elle m'avait envoyé où était cité les différents travaux à effectuer.Puis je contester les factures et donc récupérer l'argent correspondant?Sur qu'elle loi ou extrait de loi puis je m’appuyai?
Merci d'avance.

[mallo]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=vig#LEGIARTI000020449382
l'article 22 précise bien que " Il [le dépôt de garantie]est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.".
Dans votre cas, je ne comprends pas trop : "...le devis est supérieur à celui qui était noté sur la lettre qu'elle m'avait envoyé...". Cela veut dire que la retenue effectuée sur votre dépôt de garantie est inférieure au coût réel des travaux, donc vous êtes gagnante! Que voulez-vous contester ?

[barbeapapa]

Par exemple il a été noter sur l'état des lieux de sortie qu'il manquait 3 ampoules,dans la lettre que l'agence m'a envoyé il est noté "forfait ampoules:6 euros"et un autre exemple il a fallu que l'agence remette du fuel dans la cuve,et pour cela il est écrit dans la lettre"fuel:190 euros",mais aucuns justificatifs n'était joint à la lettre.Et donc j'ai demandé ces justificatifs mais les montants sur les devis ne sont pas les mêmes et l'agence ne prend plus en compte les premiers montants qu'elle m'a donner mais ceux figurant sur les devis.J’espère que je suis clair dans mes explications,ce n'est pas facile à expliquer à l'écrit...

[mallo]

Désolé mais votre explication n'est toujours pas claire !
La lettre impute 6€ d'ampoules et 190€ de fuel, dites nous simplement les montants indiqués sur les justificatifs fournis à votre demande et précisez nous s'il s'agit de devis ou de factures , c'est marqué dessus (un devis pour du fuel serait du jamais vu! ).
L'agence détient obligatoirement les factures pour la tenue de sa comptabilité, aussi, exigez une copie de celles-ci pour éventuellement contester par la suite.

[barbeapapa]

Pour le fuel c'est une facture de 200 euros et pour les ampoules c'est un devis de 90 euros... Donc ce n'est pas les mêmes montant qu'il m’ont indiqués dans la lettre.

[mallo]

Si j'ai bien compris :
- la retenue initiale sur le dépôt de garantie était de 196€ (fuel 190€ + ampoules 6€)
- vous avez réclamé les justificatifs qui mentionnent : fuel 200€ et ampoules 90€
- l'agence voyant son erreur retient maintenant 290€
Si c'est cela, difficile de contester la retenue qui est conforme aux justificatifs fournis.