Dépôt de garantie Loyer impayés

Messagepar **Mario60** » 29 juil. 2025, 14:04

Bonjour

Étant locataire chez un bailleur social, j’ai déménager en juin 2025 mais l’Etat des lieux d’entrée à été fait en mai 2025 mais suite à un problème de serrure qui n’a pas été noter sur EDL mais que le bailleur était au courant suite aux appels et aux mails que j’ai envoyer, il été pour moi impossible d’y emménager. Lors de la visite il m’a été inqiquer que la serrure aller être changer rapidement, il a fallu au final 32 jours et plusieurs relance de ma part.

On m’a au final facturé la période du 14 mai au 16 juin alors que j’ai eu beau expliquer que ma sécurité ainsi que celle de mes biens n’était pas garantie.

Ont m’a répondu peu importe on facture à partir de EDL d’entrée

J’ai dû bloquer leurs prélèvements pour continuer à contester et j’ai eu la surprise de voir que le bailleur à prélever mon loyer impayé sur le dépôt de garantie de l’ancien logement que j’occuper chez eux et en me disant que je leurs doit maintenant également la peinture de la cuisine de l’ancien logement vu que le dépôt de garantie prévu à cette effet a été utiliser pour un loyer impayé.

J’ai également contesté la facturation de l’ancien logement car la peinture était tout à fait correct mais que la personne en charge du dossier m’a dit qu’il y’avait des traces de gras.

Je suis aujourd’hui bloquer sur ces deux dossiers et ont me balance la dette que j’ai à la face à chaque fois que j’essaye de me justifier en me disant que c’est pas le bon service et qu’on peut rien faire, que je suis en tort et que le mieux c’est de tout payer plutôt que de risquer une expulsion

Si vous pouvez m’aider je vous en serais éternellement reconnaissant

Messagepar **justedroit** » 29 juil. 2025, 17:49

Bonjour Mario60,

Comme je vous l'avais déjà indiqué dans une réponse vous citant l'article Loi en la matière, le bailleur est tenu à l'obligation de vous délivrer un logement conforme, ce qui n'a pas le cas d'une serrure défectueuse qui vous avait empêché de déménager pour ne pas vivre, vous, votre famille et vos biens dans l'insécurité.

Et, il importe peu que le mauvais état de cette serrure n'a pas été mentionné sur l'EDL d'entrée, dés lors que vous avez après coup, signalé ce problème à votre bailleur notamment par mails en espérant d'une part, que cette plainte l'a été sous un délai de 10 jours à compter de la date de l'EDL d'entrée et, d'autre part, que vous en ayez gardé copies.

Mais tout de même, il vous faut apporter la preuve que ce déménagement a eu lieu en Juin pour un état des lieux réalisés en Mai.

S'agissant des traces de gras. Si vous ne les avez pas contestées sur l'EDL alors qu'elles étaient mentionnées, inutile de vous battre sur ce domaine.

Par contre, ce que vous pouvez contester est que les traces de gars se lessivent ; il était dés lors inutile de refaire les peintures. Et même en ce cas, il s'agissait de repeindre que les taches de gras et non le cas éventuel, le ou les murs entiers.

Suggestion : Il faut adresser impérativement une LRAR au bailleur lui relatant à nouveau les FAITS en les datant, sans commentaires perso, lui demandant de vous restituer le montant retenu sur celui du dépôt de garantie et, le cas échéant, de revoir le prix de la prestation des tâches, concluant qu'à défaut, vous remettrez ce dossier aux bons soins d'une association de défense des consommateurs.