Litige dépôt de garantie - besoins d'aide

[arlowkou]

Bonjour,
je souhaite obtenir des conseils sur une situation conflictuelle avec l'agence avec laquelle j'ai loué un logement pendant 3 ans, et que j'ai rendu le 24/02, jour de l'état des lieux.
Lors de l'état des lieux de sortie, j'ai énoncé à l'agent immo les choses que j'avais détériorées dans l'appartement (haut du frigo abimé, trous mal rebouchés, un mur sali à repeindre). L'agent m'a fait signé l'état des lieux et m'a expliqué qu'il y aurait sans doute quelques retenues sur mon dépot de garantie, mais sur le moment elle n'avait pas l'air affolée. Elle m'a expliqué le lendemain qu'un artisan était venu faire un devis et qu'elle me le transmettrai très vite.

Ce n'est que deux semaines plus tard que j'ai obtenu ce devis après 5 (!) relance. Le devis est d'ailleurs daté au 4 mars, l'agence à mis 12 jours à me l'envoyer. A ma grande surprise il s'élève à 3000 euros (pour de la peinture, le rebouchage des trous, le nettoyage, le remplacement des joints). Le devis est divisé par "pièces" de l'appartement et il n'indique pas clairement à quel montant corrrespond chaque tâche). De plus l'agence a ajouté sur le devis des élements qui sont soit dus à l'usure naturelle du logement (non refait à neuf lorsque j'ai emménagé) ou qui étaient déjà présentes avant mon arrivée. J'ai l'impression qu'ils sont en train de retenir abusivement mon dépot de garantie, et le fait qu'ils mettent à chaque fois plusieurs jours à me répondre ne m'inspire rien d'honnête. (Pourquoi ont ils mis deux semaines à m'envoyer le devis ?).

Je compte bien contester, mais j'ai plusieurs questions :
- suis-je en droit de réclamer des devis comparatifs ?
- le temps que je fasseune procédure auprès de la CDC, ils auront sans doute réalisé les travaux ?
- si le devis est excessif, quels sont mes recours ? Vais-je récuperer ma garantie ?

Merci d'avance pour tous conseils,

[pierrefi]

Bonjour,

pour moi, il ne sera pas possible de réclamer des devis comparatifs.
Tout au plus vous ne pourrez pas vous-même en faire qui soit utile. Sauf si un des postes de leur que vous avez a un prix exorbitant et que vous voulez le prouvez (par exemple la peinture trois fois plus cher).

Il est impossible pour un professionnel de faire un devis sans voir le chantier et vous n'êtes plus l'occupant. C'était quand vous étiez dans l'appartement que cela aurait été pertinent de le faire (personne ne le fait bien entendu et c'est un peu logique)

Qu'ils aient fait les travaux ne changera donc rien.

maintenant le bailleur doit prendre à sa charge la vétusté
le principe est que si la peinture avait 20 ans, vous ne devriez quasiment rien payer même s'il faut tout repeindre

1) combien d'années êtes vous resté dans le logement ?

2) Y a t'il l'année de pose des équipements/peintures/.... sur l'EDL d'entrée, le contrat, un autre document ?

3) quels sont les mots qui sont différents sur le document d'état des lieux de sortie avec celui d'entrée ?
Votre texte exact: (haut du frigo abimé, trous mal rebouchés, un mur sali à repeindre) ?

Et une règle à avoir dès maintenant, si vous allez en CDC, n'arrivez pas en touriste en considérant que la CDC va faire les calculs ou les recherches de jurisprudence

A bientot

[justedroit]

Bonjour arlowkou,
1.- Non, vous n'êtes pas en droit de réclamer à votre bailleur l'établissement de plusieurs devis mais seulement d'en faire la remarque.

2.- Cela ne sert à rien, tout au moins pour l'instant, de vous lancer dans une procédure puisque le litige n'est pas encore discerné et les désaccord fixés, d'autant que dans l'immédiat, il importe peu que le bailleur fasse ou pas les travaux.

3.- Si le devis vous paraît excessif, il vous faut vérifier :

a) que seules les réparations des désordres mentionnés sur l'EDL de sortie que vous avez approuvés par opposition de votre signature sur ce document figurent sur ce devis et rien d'autre.

b) que ces réparations soient bien spécifiques au désordre, exemple : un trou mal bouché = reprise du trou et peinture de ce trou et non du mur entier. Ou, un mur sale pourrait être lessivé et non repeint et surtout pas les autres murs.

c) Un frigo qui est abîmé par un coup, ne justifie pas son remplacement mais seulement une sorte de participation forfaitaire à discuter.

d) Si les prix des produits employés pour paraissent exagérés, rechercher ces prix dans des magasins pour justifier votre protestation. Il en est ainsi de la MO.

e) le devis ne peut être forfaitaire mais détaillé par tâche et prix.

En cas de litige, pour la rapidité à son règlement, vous pouvez consulter un Conciliateur de justice ou vous faire aider par une association de défense des consommateurs.

Enfin, en cas de protestation, procédez par LRAR gardant copie.

[arlowkou]

Merci pour votre réponse,
En soi, l'agence m'a dit qu'il était possible si je le souhaitais de comparer les devis, ils m'ont autorisé à y aller (en leur présence), mais je ne sais pas si ils le feront vraiment.
Bonjour,

1) Je suis restée deux ans et demi dans le logement. Avant moi une personne était restée plus de 6 ans et l'appartement n'a pas été refait entre temps.

2) Lannée de pose des équipements/peintures n'est mentionné nulle part à ma connaissance.

3) pour l'état des lieux, c'est là que je suis étonnée, l'agent l'a fait rapidement, elle a rempli le document de manière très succinte, mais est repassée le lendemain pour prendre des photos et m'a fait une liste de nouvelles choses non inscrites dans l'état des lieux... alors que j'avais déjà signé.

Oui pour la CDC je comptais préparer mon dossier en amont. Ici tout le problème réside dans le fait que l'appartement est en effet un peu dégradé, par ma faute, mais pas au point de payer 3000 euros de rénovation...

[pierrefi]

Bonjour,

vérifiez -vraiment- sur vos documents s'il y a présence d'une date de pose des équipements/peinture.
Cela peut être facilement 30% de la facture à enlever.
Et encore plus si pas de date (surement à l

Et pour moi c'est au bailleur de prouver les dates de pose (cela va être compliqué pour lui s'il n' a plus les factures ou s'il présente une facture pour un pot d'1L pour un appartement de X pièces ...)

N'y allez pas, de toute facon c'est avec le bailleur qu'il va falloir régler cela maintenant. L'agence n'est plus concerné par un futur litige sur le rendu du dépot de garantie.
Avez vous une trace comme quoi le locataire précédent était resté 6 ans ? peut etre sur le bail (sans garantie ?) ou sur l'état des lieux d'entrée si l'agence avait mis le nom de l'ancien locataire (peu probable)

3) ce n'est pas parce qu'il a été fait rapidement qu'il n'y aura pas de problèmes.
Trois lignes écrites en 5mn pour trois traces profondes sur trois murs où il faut donc repeindre cela peut être 1300€

Si les photos n'ont pas été signées par vous ,elle ne valent rien. Ignorer les même si vous les avez recu par email,...

Elles ne sont "pas contradictoires"

4) aviez vous eu votre exemplaire le jour de l'état des lieux de sortie ? sur papier? par mail?
5) ont ils rajouté le lendemain des éléments sur le document que vous aviez signé la veille ? papier? email ?

[arlowkou]

Bonjour,
Que voulez-vous dire ici : ""N'y allez pas, de toute facon c'est avec le bailleur qu'il va falloir régler cela maintenant. L'agence n'est plus concerné par un futur litige sur le rendu du dépot de garantie."" je ne suis en contact qu'avec l'agence, je ne connais pas le propriétaire du logement

Avez vous une trace comme quoi le locataire précédent était resté 6 ans ? : Non, l'agent immp me l'avait dit à l'oral lors de ma 1ère visite.

3) ce n'est pas parce qu'il a été fait rapidement qu'il n'y aura pas de problèmes : oui c'est sûr, mais en l'occurence je pense qu'ils n'ont pas rempli l'état des lieux correctement.

''Si les photos n'ont pas été signées par vous ,elle ne valent rien. Ignorer les même si vous les avez recu par email,... ''> Bon à savoir, merci beaucoup!


4) J'ai eu un exemplaire papier que j'ai signé.
5)je pense qu'ils nont rien ajouté sur le document.

[justedroit]

Re-,

En soi, l'agence m'a dit qu'il était possible si je le souhaitais de comparer les devis, ils m'ont autorisé à y aller (en leur présence), mais je ne sais pas si ils le feront vraiment.

En ce qui me concerne, je vous suggère d'y aller pour le cas échéant contester des réparations exagérées.

Si les photos n'ont pas été signées par vous ,elle ne valent rien. Ignorer les même si vous les avez recu par email,..

Cette réponse est erronée, article 1358 du Code civil : "Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen".

Par contre, elles doivent être datées, et tous désordres signalés postérieurement à la date de la signature de l'EDL de sortie, eux, non aucune valeur.

[pierrefi]

Bonjour,
si vous deviez aller à la CDC et par la suite au tribunal, ce n'est pas contre l'agence immobilière mais contre le bailleur.

Ses coordonnées doivent être sur le bail
1) Est ce le cas ? nom/prénom/adresse

Les photos ,hummm, non faite par un huissier ? non datées par un huissier ? ne devraient pas être valables devant un tribunal. Vous n'avez qu'à dire qu'elle ne corresponde pas à l'état au jour de la restitution de l'appartement . chacun ayant sa version, le juge ne pourra pas faire grand chose.
Les photos en CDC sont refusés. (Il y avait une phrase du style "pas la peine d'envoyer des photos, on ne les regardera pas")

Une photo peut être retouchée sans problème, une date écrite dans son fichier informatique peut être changée sans difficulté. et l'agence ne peut pas non plus écrire à la main sur une impression "photo prise le xxxx..."

Donc l'agence ne pourr se créer une preuve . D'où l'intérêt d'un huissier. Et après un EDL de sortie, un huissier ne sert plus à rien

Après oui, commencez à montrer à l'agence que vous allez plus loin sur ce dossier, ils seront peut être conciliant car ils savent que tous les problèmes vont retomber sur le bailleur qui ne va pas apprécier le temps perdu à prendre à son compte les erreurs de l'agence.
Le bailleur pourrait avoir envie de changer d'agence

Ils auront beau avoir écrit des choses en plus sur leur exemplaire, c'est le votre de la veille qui est bon.
->Car il est contradictoire.

2) Est ce qu'il y avait une grille de vétusté sur votre contrat ?

Allez effectivement voir une association de défense de consommateur pour qu'ils vous accompagnent et fasse les calculs

[justedroit]

Bonjour à tous,
Je confirme ma réponse relative à la preuve par photos, réclamée dans tous sortes de litiges, pour constater un état d'un produit, d'un article, d'un bien mobilier ou immobilier.

Le gestionnaire de cette location, un professionnel, lui, le sait.

Mais, en l'espèce il s'agit d'une preuve qui complète un EDL de sortie, d'une situation qui ne sort pas d'un film de James Bond ou celle où les intérêts sont tels qu'il serait judicieux de vérifier l'authenticité des photos, mais en contre partie, datée du lendemain des signatures par les parties de l'EDL de sortie.

Donc, qui n'a pas de valeur probante surtout lorsqu'elles se rapportent à des éléments qui ne figurent pas dans l'DEL d'entrée.

[arlowkou]

Merci à tous pour votre aide,

2) Est ce qu'il y avait une grille de vétusté sur votre contrat ? Pas à ma connaissance

Je ne savais pas que la CDC était en contact avec le propriétaire directement
Je pense qu'il n'est même pas au courant des ''manigances'' de l'agence...
J'attends un retour de l'agence qui n'a pas répondu à ma contestation, entre temps je vais contacter une asso de consommateur.