Litige avec agence pour dépot de garantie.

[Kelv34]

Bonjour.
Voila, je fais ce sujet car j'aimerais des conseils au sujet d'un litige que j'ai avec mon ancienne agence immobilière.

La situation : J'ai été locataire dans un appartement depuis presque 10 ans. Je l'ai quitté le 12 Février 2025. Etat des lieux de sortie fait, les dégradations constatées notées, signé. (exhaustif : petit enfoncement dans du placo, peinture plafond à cause de dégats des eaux (notifié aux assurances), petites griffures sur le bas d'une porte. Autrement, l'appartement était un bon état, similaire à l'entrée moins la vétusté.

Le problème est qu'après cet état des lieux, je n'ai eu ni nouvelles, ni réponses à mes mails de la part de cette agence (4 tentatives par mail pendant la période légale des deux mois). Donc à la fin de cette période, n'ayant aucunes nouvelles à l'amiable, ni retour de ma caution, je fait un dernier mail avec suivi de lecture, et je les préviens d'une mise en demeure au sujet de ma caution, le délai étant dépassé puis 10 jours.

Je me retrouve avec une réponse instantanée de leur part, "vu mon insistance" et dise vouloir ME mettre en demeure de payer 2100 euros de frais, dont 1000 euros de réparations avec un devis (que je n'ai jamais vu avant) et des tas de régularisations diverses (charges locatives, eau, TOM, alors que je payais mensuellement mes charges, avec des régu annuelles par le passé)

Donc j'aimerais savoir, est-ce légal ? Quel sont mes recours, parce que j'avoue que leur mail me panique un peu.

Merci d'avance

PS : voila ce que j'ai reçu, entre autres, en pièce jointe de leur mail :

Dépôt de garantie 440,00 €
Accès extranet du 01/02/2025 au 10/02/2025 1,13 €
Charges locatives du 01/01/2024 au 10/02/2025 513,51 €
Provision à déduire du 01/01/2024 au 10/02/2025 252,85 €
Pénalité pour établissement tardif du compte de fin de location 10% du
dernier mois complet quittancé
52,46 €
Taxe Ordures ménagères 2022 198,57 €
Taxe Ordures ménagères 2023 212,43 €
Taxe Ordures ménagères 2024 (base 2023) 212,43 €
Taxe Ordures ménagères 2025 au prorata (base 2023) 23,24 €
Travaux, Réparations suite état des lieux du 10/02/2025 (sur devis),
imputation montant HT
999,43 €
SOLDE A NOUS REVERSER 1 415,43 €

[pierrefi]

Bonjour,
ce sera avec le bailleur qu'il faudra voir.
L'agence n'est pas responsable juridiquement

attention à ne pas confondre avec caution. ici vous devez parler d'un depot de garantie.

1) Avez vous le nom et l'adresse du bailleur sur le contrat?
2) avez vous les devis qui correspondent ?
3) Pouvez vous lister les postes du devis ?

4) Pour les TOM (taxe ordures), pouvez vous recopier le paragraphe du contrat qui concerne les provisions sur charges. Si c'est mal rédigé alors la TOM aurait du être dans les provisions et l'annonce aurait du montrer des provisions sur charges plus élevés.

5) Avez vous plus d'explications à nous donner sur:
---------
Pénalité pour établissement tardif du compte de fin de location 10% du
dernier mois complet quittancé
52,46 €
-------------
Cela semble bizarre, les pénalités clause pénales sont interdites pour les locataires.

6) Pour les charges avez vous le document du syndic où il y a écrit "arreté des comptes du XXX au YYY" . xxx et yyy valant une année (style 01/01/2022 au 31/12/2022)

Dans tous les cas vous pourrez aller devant une commission de conciliation (CDC), ce sera gratuit

[justedroit]

Bonjour Kelv34,

Dépôt de garantie 440,00 €

Cette somme vient en déduction de votre dû.

Accès extranet du 01/02/2025 au 10/02/2025 1,13 €

Correct.

Charges locatives du 01/01/2024 au 10/02/2025 513,51 €

Si vous reçu les justificatifs de ces charges, c'est correct.

Provision à déduire du 01/01/2024 au 10/02/2025 252,85 €

Cette somme vient en déduction de votre dû.

Pénalité pour établissement tardif du compte de fin de location 10% du
dernier mois complet quittancé

Cette somme liée au retard du solde de tout compte locatif est à déduire.

Taxe Ordures ménagères 2022 198,57 €
Taxe Ordures ménagères 2023 212,43 €
Taxe Ordures ménagères 2024 (base 2023) 212,43 €
Taxe Ordures ménagères 2025 au prorata (base 2023) 23,24 €

Les TEOM sont des taxes qui intègrent l'ensemble des charges locatives.

Ainsi, si celles-ci, comme vous le prétendez, ont fait l'objet de régularisations annuelles sur présentations de justificatifs qui vous permettent de savoir aussi si les frais de gestion qui y sont incorporés vous ont bien été déduits de la somme que votre bailleur vous a demandé de lui régler, vous ne devez que le prorata de l'année 2025.

Si non, le paiement de l'arriéré ne peut remonter au delà de 3 ans.

Travaux, Réparations suite état des lieux du 10/02/2025 (sur devis),
imputation montant HT

Vous avez accepté de signer votre EDL de sortie qui mentionne les désordres au logement en regard de celui d'entrée.

A la suite de quoi, votre bailleur vous a adressé un devis.

Il vous est fait droit de contester par LRAR gardant copie :

- Si ce devis n'est pas au nom d'une entreprise,
- si son montant est trop élevé en regard de ces désordres, notamment par exemple, si pour une tâche au mur, c'est tout le pan du mur qui a été repeint,
- si certains désordres qui n'ont pas été mentionnés sur l'EDL de sortie vous sont facturés,
- si la vétusté ne vous a pas été appliquée.

[Kelv34]

Je vais essayer de préciser point par point

Devis : alors au sujet du devis, ce que je ne comprends pas, c'est qu'il a apparemment été édité le 4 Mars. Hors, j'ai demandé plusieurs fois ou ça en était après cette date (11 Mars, 19 Mars, 15 Avril), mais il ne m'a pas été montré dans les 2 mois qui ont suivi l'EDL de sortie, silence radio de la part de l'agence. Est-ce normal/légal ? Le devis est au nom d'une entreprise, très similaire à celui de l'agence elle meme (meme logo, meme ville). Voici les postes (9 ans d'ancienneté pour rappel) :


Les TOM : Je comprends pas pourquoi je dois aussi payer 4 années d'un coup, alors que j'ai eu des régularisations, sauf pour l'année 2024, je n'en ai pas eu/reçues. Que les appels de loyers. Le seul justificatif que j'ai reçu de leur part, c'est la taxe foncière de 2023. J'ai demandé les autres justificatifs pour les autres années, mais pas de réponse

Charges : pareil ici, je comprends pas pourquoi je dois payer autant, malgré les charges que je payais dans le loyer ? Exemple avec Janvier 2025 :

Bonjour,

Je vous prie de trouver ci-joint :

L’appel de loyer de janvier 2025,
La révision de votre loyer pour la période de février 2025, si vous êtes concernés
La révision de votre loyer pour la période de mars 2025, si vous êtes concernés
La régularisation des charges, si vous êtes concernés,
La facture de la taxe d’ordures ménagères, si vous êtes concernés.
-Accès extranet Janvier 2025 1,75 €
-Loyer Janvier 2025 503,94 €
-Provisions pour charges Janvier 2025 18,93 €

Je sais pas si j'oublie des détails, mais je ne comprends pas une telle somme réclamée en retour après délais...

[justedroit]

Vous vous posez des questions qui ne servent à rien.

En effet, si vous avez réglé vos charges, vous n'avez qu'à le justifier au bailleur.
A contrario, vous les devez en remontant sur 3 ans et non 4.
Et, vous n'avez pas à solder le tout d'un coup.

Toutefois, si vous avez réclamé au bailleur ces charges par LRAR et que cette ou ces réclamations n'ont pas été suivi (suivies) d'effet, vous pouvez tenter lui réclamer le versement de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation d’exécuter le contrat de bonne foi.

Pour ce qui est du devis ; s'il reflète l'EDL de sortie que vous avez accepté par opposition de votre signature, vous n'avez rien à contester du montant vous revenant, d'autant que la vétusté a été prise en compte, que la TVA toute comme la MO laquelle est familiale, qui en l'espèce est légale, ne vous ont pas été facturées, qu'enfin, il a été tenu compte de l'état du logement lors de sa location.

Il importe peu que la date que l'exécution des désordres l'ont été plusieurs mois plus tard, d'autant qu'il fait droit au bailleur de réclamer le montant des désordres sans pour autant faire les travaux.