assurance axa

[taradydy]

Chaber

Je vous remercie pour votre lien qui est très intéressant effectivement .

[FRANCK DROIT ASSU]

je vous invite à lire le lien ci-dessous très intéressant

http://sosconso.blog.lemonde.fr/2016/04/20/vol-de-voiture-sans-effraction-lassurance-doit-jouer/

Effectivement, c'est intéressant, mais à nuancer également, il y a beaucoup de contre exemple + récent en appel...

Déjà, la cour ici se concentre surtout sur le fait que le contrat limite les moyens de preuve ce qui pour un consommateur est proscrit (pour tout fait juridique c'est proscrit de toute façon, même si c'est une condition du contrat. cf 1358 Cciv)

Par principe, il ne faut pas oublier que la preuve de l'effraction incombe à l'assuré (à partir du moment ou c'est une condition de garantie).

Est ce que le manque d'indice permettant de déterminer le moyen d'effraction est suffisant pour démontrer qu'il y a eu effraction par dispositif électronique = non.

Il faut quand même que l'assuré apporte un faisceau d'indice non contesté pouvant faire pencher la balance. En l'espèce, la cour d'appel considère simplement que l'assuré a apporté suffisamment d'indices pour démontrer le vol par moyen "non destructifs" = effraction.

Voici un article sur le même sujet mais + riche qui montre bien toute la particularité de la preuve de l'effraction > https://www.argusdelassurance.com/dossier-ja/l-indemnisation-du-vol-automobile-sans-effraction.129916

Cdt,

[justedroit]

Bonjour,

Il faut quand même que l'assuré apporte un faisceau d'indice non contesté pouvant faire pencher la balance

Non, pas forcément.
En effet, il y a ce cas d'un assuré qui a seulement démontré au Juge où chercher sur internet le moyen de voler son véhicule pour qu'il obtienne gain de cause à la procédure.

L'assureur ne peut exclure de ses garanties ce type de vol du véhicule ce, malgré l'article 1103 du CC "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits" dès lors, qu'il ne peut évoquer la restriction de preuves, se contentant seulement de faire obstacle à son indemnisation pour le laisser encore exceptionnel.

Cordialement.

[FRANCK DROIT ASSU]

Non, pas forcément. En effet, il y a ce cas d'un assuré qui a seulement démontré au Juge où chercher sur internet le moyen de voler son véhicule pour qu'il obtienne gain de cause à la procédure.

Il y a toujours des cas isolés, mais la logique doit rester la même: Dans le cas d'une condition de garantie, la charge de la preuve incombe à l'assuré.

Ensuite, l'appréciation de ces preuves relève du pouvoir souverain des juges du fond et s'ils considèrent que les moyens de preuves sont réunis pour confirmer le vol (moyen qui peut être un faisceau d'indice grave et concordant) > ils peuvent considérer que l'effraction est avérée.

A l'inverse, il peuvent choisir de refuser la garantie: "la cour d'appel a souverainement retenu que le vol commis au préjudice de la société Tabac presse Ducret n'avait pas été accompagné d'une effraction au sens de la définition qu'en donnait le contrat d'assurance, de sorte que l'assureur ne devait pas sa garantie" - Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 2005, 04-13.048.

On est donc sur une question purement factuelle qui relève exclusivement du fond (du moment que la charge de la preuve n'est pas inversée et que leur décision respecte le droit bien-sûr).

L'assureur ne peut exclure de ses garanties ce type de vol du véhicule ce, malgré l'article 1103 du CC "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits" dès lors, qu'il ne peut évoquer la restriction de preuves, se contentant seulement de faire obstacle à son indemnisation pour le laisser encore exceptionnel.

Faux, un assureur peut tout à fait exclure ce type de vol, c'est simplement la définition conditionnelle de l'effraction qu'il ne peut limiter car le moyen de preuve est libre. (quoi que cela reste discutable... car je ne suis pas certain que les juges du droit apprécient que des conditions de garanties en matière d'effraction, soient considérées comme une limitation des moyens de preuves... A mon sens, je pense que les juridictions de fond ayant ce raisonnement jouent avec le feu... Seul l'avenir nous le dira! A suivre...)

Cdt,

[justedroit]

Bonsoir,

Faux, un assureur peut tout à fait exclure ce type de vol.

L'assureur ne peut en aucun cas exclure ce type de vol dans ses garanties au point où celui qui l'a exclu le stipulant expressément au contrat a été débouté dans sa défense.
Cordialement.

[FRANCK DROIT ASSU]

Bonsoir,

L'assureur ne peut en aucun cas exclure ce type de vol dans ses garanties au point où celui qui l'a exclu le stipulant expressément au contrat a été débouté dans sa défense.
Cordialement.

Pardon, mais sauf erreur de ma part, jamais aucun juge n'a refusé à un assureur d'exclure ce type d'effraction (électronique) de son contrat.

L'inverse me paraîtrait étonnant... Ca m’intéresse en tout cas! Vous avez une référence de la décision en question?

Cdt,

[justedroit]

Bonjour,
Ce n'est pas cela que j'ai écrit ou pour le moins, voulu exprimer.

J'ai dit qu'un assureur qui, dans le cadre de sa clause garantie vol du contrat a expressément stipulé que le vol sans effraction ou trace d'effraction ne serait pas indemnisé, s'est vu débouter en appel.

Que si, au sens du premier alinéa de l'article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver », l'assuré qui demande à l'assureur la mise en jeu de sa garantie vol de son véhicule commis notamment, sans effraction doit évidemment le prouver.

Pour autant, l'assureur ne peut se libérer de son obligation aisément dès lors que les tribunaux ont condamné des assureurs à garantir ce type de vol en soulignant :

-que l'absence d'effraction ne prouve pas que le vol n'a pas été effectué,
-que l'on peut faire démarrer un véhicule sans détériorer son faisceau électrique,
-qu'une clause au contrat qui prive l'assuré du bénéfice de cette garantie du risque en raison de circonstances particulières s'analyse en une clause d'exclusion de garantie dont il incombe à l'assureur de démontrer la réunion des faits propres à cette exclusion,
-que selon l'article 1358 du Code civil, cette preuve peut être apportée par tout moyen et ne peut être restrictive ou cantonnée par l'assureur,
-que cette exclusion de garantie vol sans effraction avec limitation des moyens de preuve du sinistre est une clause abusive au sens de l'article L212-1 du Code de la consommation et ne correspond plus aux techniques modernes mises en œuvre du vol, si bien qu'un documentaire sur ce sujet avec démonstration a fait l'objet d'une émission télévisée,
-que l'effraction électronique est une effraction au sens commun du terme et que la garantie est due.

Mais, comme vous le savez, ces cas relèvent seulement de l'appréciation souveraine du juge du fond.
Rien de +.

Cordialement.

[chaber]

bonjour
pour compléter

https://www.autoplus.fr/actualite/Assurance-auto-Vol-electronique-Effraction-Voiture-volee-Clause-assurance-vol-1516391.html

[justedroit]

Bonjour chaber,
Bonne pioche documentaire et merci donc.